Conditionner toute nouvelle annulation ou restructuration bilatérale de créances françaises sur des États étrangers à des contreparties explicites, publiées et évaluées — coopération migratoire et consulaire, accès aux minerais critiques, projets associant des entreprises françaises, investissements d'adaptation — en privilégiant la conversion de dette plutôt que l'effacement sec.
La France est aussi créancière. Un relevé ancien publié sur data.gouv.fr, à actualiser, évaluait à environ 28,7 Md€ l’encours de ses créances sur des États étrangers, et à quelque 17 Md€ les dettes déjà annulées à fin 2010. Ces annulations relèvent de cadres multilatéraux, comme le Club de Paris, et de décisions bilatérales, comme l’annulation de la dette du Soudan envers la France annoncée par le président de la République. La France pratique déjà la conversion de dettes en programmes de développement ou en échanges dette-nature. Mais aucune doctrine publique ne lie ces décisions aux intérêts de la France, et le Parlement n’en a qu’une vision éparse.
Doctrine de la France créancière, articulée en cinq principes : (1) Transparence — rapport annuel au Parlement sur l’encours des créances par pays et sur chaque traitement de dette accordé. (2) Pas d’effacement sec — toute nouvelle annulation ou restructuration bilatérale est assortie de contreparties explicites, de préférence par conversion de dette en programmes conjoints. (3) Un catalogue de contreparties — coopération migratoire et délivrance des laissez-passer consulaires, accès aux minerais critiques, projets d’infrastructure associant des entreprises françaises, investissements d’adaptation climatique et de santé publique. (4) Le respect des cadres multilatéraux — la France continue de participer aux traitements du Club de Paris, dont elle négocie la déclinaison bilatérale. (5) Une exception humanitaire — les pays les plus pauvres en situation de crise grave peuvent bénéficier d’un allègement sans contrepartie économique, par décision motivée et publiée. Cohérence avec le double régime de la dette (M2.17) : la dette entre États est une dette politique, et elle se traite comme telle.
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