L'égalité devant la loi ne peut être un principe à géométrie variable. Aligner les conditions d'exécution des peines pour les anciens dirigeants politiques et économiques sur celles des justiciables ordinaires, dans la transparence et le contrôle parlementaire.
L’égalité devant la loi est un principe constitutionnel français, mais sa mise en œuvre concrète pour les anciens dirigeants politiques et économiques condamnés présente des asymétries documentées. Conditions de détention adoucies de facto (établissements spécifiques, encellulement individuel garanti, accès facilité aux régimes ouverts), recours suspensifs étirés, aménagements de peine accordés avec une fréquence et une rapidité supérieures à la moyenne pour des profils équivalents en termes d’infraction. Ces asymétries ne sont pas systématiquement formalisées par règle (ce qui serait directement attaquable), mais elles existent dans la pratique judiciaire et pénitentiaire selon plusieurs rapports d’IGSJ et études de criminologie comparée. Le résultat est un sentiment d’injustice à deux vitesses qui mine la légitimité même de la sanction.
Alignement effectif des conditions d’exécution des peines pour les anciens dirigeants politiques et économiques condamnés sur le régime de droit commun, par instruction publique du Garde des sceaux et par circulaire d’application au directeur de l’Administration pénitentiaire. Conséquences concrètes : affectation dans des établissements correspondant au quantum de peine et au profil pénal (et non systématiquement dans les rares établissements pour peines avec régime favorable), application standard des critères de remise de peine et d’aménagement (M3.4 logique de fermeté étendue), accès limité aux régimes ouverts selon les mêmes critères objectifs que pour les autres condamnés.
Mécanisme de contrôle public : rapport annuel de l’Inspection générale de la justice détaillant statistiquement les conditions d’exécution comparées pour cette catégorie spécifique de condamnés, publication des durées effectives de peine par type d’infraction. Cette transparence n’a pas pour vocation de stigmatiser mais de vérifier l’égalité réelle. L’égalité devant la loi ne peut être un principe à géométrie variable. Une sanction perçue comme partiale détruit plus la légitimité de la République qu’une absence de sanction. La République ne peut pas faire moins en matière de probité pour ses anciens dirigeants que ce qu’elle exige des citoyens ordinaires — au contraire, elle doit faire davantage.
L’égalité devant la loi ne peut être un principe à géométrie variable. Aligner les conditions d’exécution des peines pour les anciens dirigeants politiques et économiques sur celles des justiciables ordinaires, dans la transparence et le contrôle parlementaire.
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