À l'échéance des concessions historiques, entre 2031 et 2036, ne pas réattribuer la rente à de nouveaux concessionnaires de long terme : transférer le réseau au Fonds Patrimoine France, en confier l'exploitation à des contrats de service courts et mis en concurrence, maintenir les péages des véhicules légers en euros constants, et affecter la rente à l'entretien, au ferroviaire et au désendettement.
Les sept principales concessions autoroutières arrivent à échéance entre 2031 et 2036, et près de 90 % du réseau concédé reviendra alors de plein droit à l’État. Les travaux de la conférence Ambition France Transports, cités au Parlement, évaluent le potentiel de recettes à environ 5,5 Md€ par an à partir de 2031, quand le gouvernement n’envisage d’en mobiliser qu’environ 2,5 Md€ et prépare de nouvelles concessions présentées comme mieux contrôlées. L’Autorité de régulation des transports estime à plus de 10 Md€ les investissements nécessaires pour que les infrastructures soient restituées en bon état, relève des ambiguïtés sur la définition de ce bon état et préconise des concessions futures plus courtes, de 15 à 20 ans. Le Sénat estime à environ 40 Md€ les dividendes perçus par les actionnaires de ces sociétés entre 2022 et 2036. Le prochain quinquennat décidera du sort de cette rente pour une génération.
Reprise de la rente autoroutière, articulée en cinq principes : (1) Préparer la restitution dès 2027 — inventaire contradictoire de l’état du réseau avec l’Autorité de régulation des transports, définition précise du bon état, retenues sur les derniers versements en cas d’obligations non tenues. (2) Propriété au Fonds Patrimoine France — le réseau restitué est apporté au Fonds (M2.21), qui en garde la propriété et la rente. (3) Exploitation sans rente privée — contrats d’exploitation et de maintenance de cinq à dix ans, mis en concurrence, sans transfert du risque de trafic : l’opérateur est payé pour un service, il ne capte pas la recette. (4) Péages stabilisés — tarifs des véhicules légers maintenus en euros constants pendant le premier cycle de contrats. (5) Affectation de la rente — d’abord l’entretien du réseau, ensuite le plan ferroviaire (PP33) par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, le solde au désendettement par les dividendes du Fonds.
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