Créer le Fonds Patrimoine France, holding publique détenue à 100 % par l'État à sa création, à laquelle sont transférés les participations commerciales de l'État, l'immobilier non affecté aux missions régaliennes et les concessions reprises à leur échéance. Objectif de rendement publié, dividendes affectés au désendettement et à l'investissement, majorité publique et action spécifique inaliénables.
Les participations de l’État sont gérées par l’Agence des participations de l’État, un service administratif créé en 2004, et son immobilier par des administrations dispersées. Aucun objectif de rendement d’ensemble n’est fixé, aucune règle n’affecte les revenus du patrimoine au désendettement. Quand l’État a voulu en tirer de l’argent, il a vendu : en 2006, ses participations dans les sociétés d’autoroutes, dont les actionnaires devraient percevoir environ 40 Md€ de dividendes entre 2022 et 2036 selon le Sénat. D’autres États ont fait le choix inverse. Abou Dhabi a créé en 2018 la holding publique ADQ, à laquelle le gouvernement a transféré en 2019 ses participations dans treize entreprises (énergie, ports, aéroports, rail, santé), et qui affichait 251 Md$ d’actifs fin 2024. Singapour finance environ un sixième de son budget par les rendements de ses réserves publiques.
Fonds Patrimoine France, articulé en cinq principes : (1) Statut — société anonyme à capitaux publics détenue à 100 % par l’État à sa création. L’État y conserve à jamais la majorité absolue et une action spécifique. Une part minoritaire, plafonnée à 25 %, peut être ouverte à l’épargne française, exclusivement par l’intermédiaire du Fonds Capital Retraite France (M15.9) et de parts réservées aux particuliers résidents. (2) Périmètre — participations commerciales de l’État, immobilier non affecté aux missions régaliennes, autoroutes à l’échéance des concessions (M26.31) et autres concessions à leur terme. Les actifs régaliens et les participations stratégiques restent hors cession, sous action spécifique. (3) Gestion professionnelle — conseil d’administration majoritairement composé d’administrateurs indépendants, direction recrutée par appel ouvert, objectif de rendement fixé pour cinq ans, audition annuelle au Parlement, contrôle de la Cour des comptes. (4) Affectation des dividendes — la moitié au désendettement, l’autre moitié au budget d’investissement distinct (M32.6, M2.23). (5) Interdiction de brader — aucune cession du sol, aucune cession du contrôle d’une société, aucune cession minoritaire en dessous d’une valorisation indépendante. L’État ne vend plus ce qui rapporte : il le fait rapporter.
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