Faire de l'unanimité requise pour le cadre financier pluriannuel 2028-2034 et pour la décision sur les ressources propres un levier assumé : la France n'y consent que si le remboursement de l'emprunt NextGenerationEU est couvert par de nouvelles ressources propres de l'Union et si sa contribution nette est stabilisée.
La France a reçu au total 40,3 Md€ de subventions de la facilité pour la reprise et la résilience. Le remboursement de l’emprunt européen qui les a financées s’étale de 2028 à 2058. La Cour des comptes estime la charge pour la France à environ 2,5 Md€ par an, soit environ 75 Md€ de principal, intérêts en sus. La Commission propose d’inscrire dans le cadre 2028-2034 un montant fixe de 24 Md€ par an pour ce remboursement, principal et intérêts compris, et sa proposition ferait passer la contribution annuelle moyenne de la France de 26 à 36 Md€. Le cadre financier pluriannuel est adopté à l’unanimité du Conseil (article 312 du TFUE), la décision sur les ressources propres à l’unanimité puis ratifiée par chaque État (article 311). La France détient donc un droit de veto, et la négociation se conclura au début du prochain quinquennat.
Mandat de négociation sur le cadre 2028-2034, articulé en cinq principes : (1) Un mandat public — les lignes rouges de la France sont présentées au Parlement et votées en résolution avant le Conseil européen décisif. (2) Ligne rouge sur le remboursement — le remboursement de NextGenerationEU est couvert par de nouvelles ressources propres de l’Union, assises en priorité sur des flux extérieurs à l’Union, et non par une hausse des contributions nationales ni par un impôt nouveau sur les ménages français. (3) Ligne rouge sur la contribution nette — la contribution nette de la France est stabilisée en part de revenu national. (4) Une coalition — avec les autres contributeurs nets et avec les États attachés aux politiques communes, dans la logique de diplomatie d’entraînement (M32.8). (5) Un veto constructif — la France dépose son propre paquet de ressources propres. Le veto n’est pas une menace de départ, c’est l’usage normal d’une règle que l’Union s’est donnée, et le dernier recours si les lignes rouges ne sont pas respectées.
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