Casier blanchi par le service : au terme de trois ans de service validé au CFIH, effacer la condamnation des bulletins que consultent les employeurs et ouvrir des voies d’accès réservées aux métiers du secours, de la sécurité et de la santé

Domaine
Justice
Mesure
M3.24
Horizon
2030

Créer une réhabilitation de plein droit pour les recrues qui achèvent leur engagement au CFIH avec un certificat de bon service : la condamnation disparaît des bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, seul le juge en conserve la trace. Ouvrir des voies d'accès réservées aux recrutements des sapeurs-pompiers, de la sécurité civile, de la santé et des organisations humanitaires partenaires, et reconnaître par des diplômes les compétences acquises.

Pour un jeune condamné, la peine ne s’arrête pas à la sortie : le casier ferme les portes de l’emploi, et d’abord celles des métiers où il pourrait servir. La Californie en a tiré les conséquences. Depuis la loi AB 2147 signée le 11 septembre 2020, les détenus qui ont participé avec succès à son programme de camps de lutte contre les incendies peuvent demander l’effacement de leur condamnation dès leur libération, pour accéder ensuite aux carrières qui exigent une licence d’État, y compris celle de pompier. En France, la réhabilitation existe, mais ses délais sont longs et elle ne récompense pas un engagement au service de la Nation.

L’expérience américaine enseigne aussi que la période qui suit la sortie décide de tout. Dans l’évaluation du programme ChalleNGe de la Garde nationale, l’accompagnement par un mentor pendant l’année suivant la phase en internat est l’un des piliers du programme, et les évaluateurs ont recommandé de le renforcer.

Seconde chance par le service, articulée en cinq principes : (1) Un certificat de bon service — délivré au terme de l’engagement par le commandant d’unité et contresigné par un second officier, puis visé par le juge de l’application des peines. (2) Une réhabilitation de plein droit — la condamnation qui a conduit au CFIH est effacée des bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, qui sont ceux que consultent les administrations et les employeurs. Le bulletin n° 1, réservé aux magistrats, la conserve, avec les règles de la récidive. Le juge garde la mémoire, l’employeur ne la voit plus. (3) Des voies d’accès réservées — places réservées aux concours de sapeurs-pompiers professionnels, accès facilité au volontariat chez les sapeurs-pompiers et dans la réserve de la sécurité civile, à la gendarmerie sous réserve de l’enquête administrative, aux formations d’ambulancier et d’aide-soignant, aux métiers de la logistique humanitaire. (4) Des diplômes — les formations du CFIH sont inscrites au répertoire national des certifications professionnelles : secourisme professionnel, sécurité civile, conduite d’engins, logistique, et validation des acquis pour un CAP ou un baccalauréat professionnel. (5) Un mentor après le service — chaque ancien est suivi pendant un an par un mentor issu du corps et peut rester dans la réserve du CFIH, mobilisable lors des grandes catastrophes.

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