Refus de tout accord commercial (UE ou bilatéral) qui n'imposerait pas aux importations les normes sanitaires, environnementales et sociales que la France impose à ses producteurs. Audit systématique avant signature, blocage parlementaire si l'asymétrie est constatée. Inclut Mercosur, CETA, accords avec pays tiers à normes inférieures. Cohérent avec la clause miroir PAC (M22.2).
Plusieurs accords commerciaux internationaux récents ou en cours de négociation (CETA avec le Canada, accord UE-Mercosur, accord UE-Nouvelle-Zélande, négociations avec l’Australie) prévoient l’importation à droits réduits voire nuls de produits agricoles qui ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales européennes. Le Mercosur autorise par exemple l’usage d’antibiotiques de croissance, de farines animales, et de pesticides interdits en Europe pour la production destinée à l’export vers l’UE. Cette concurrence déloyale documentée pénalise structurellement les agriculteurs français qui respectent les normes européennes plus strictes, sans aucun bénéfice sanitaire pour les consommateurs européens qui ingèrent les résidus de pratiques bannies chez eux. Le résultat est une triple injustice : agriculteurs lésés, consommateurs exposés, et incohérence assumée des politiques publiques.
Refus assumé de tout accord commercial international ne garantissant pas le respect des normes sanitaires et environnementales françaises et européennes pour les produits importés. Quatre principes articulés : (1) Clause miroir opposable — tout accord doit inclure une clause juridique garantissant que les produits importés respectent les mêmes normes que les producteurs européens (interdiction des antibiotiques de croissance, des pesticides bannis, des farines animales, etc.). Pas de double standard, (2) Refus au Conseil européen — la France assume politiquement de bloquer tout accord ne respectant pas ce principe, même au prix d’un blocage diplomatique avec les partenaires concernés (modèle néerlandais 2024 sur Mercosur).
(3) Renégociation des accords existants — révision de l’accord CETA pour intégrer une clause miroir effective, renégociation des annexes agricoles des accords AELE, mise sous condition de toute évolution future, (4) Contrôle effectif aux frontières — vétérinaires et inspecteurs sanitaires renforcés aux points d’entrée, prélèvements aléatoires sur tous les lots importés, refus d’entrée et destruction documentée des lots non conformes, sanctions financières lourdes contre les importateurs récidivistes.
Articulation cohérente avec la souveraineté alimentaire (M22.1), avec la PAC réformée (M22.2) qui défend les agriculteurs au plan européen, avec l’étiquetage origine (M22.4), avec la diplomatie européenne (cohérence pilier 6). Position politique assumée : la France n’accepte pas qu’on impose à ses agriculteurs des normes que l’on n’impose pas aux importateurs étrangers. Cette équité n’est ni protectionniste passéiste ni idéologique — c’est le minimum de cohérence d’une politique publique sanitaire et environnementale.
Refus de tout accord commercial (UE ou bilatéral) qui n’imposerait pas aux importations les normes sanitaires, environnementales et sociales que la France impose à ses producteurs. Audit systématique avant signature, blocage parlementaire si l’asymétrie est constatée. Inclut Mercosur, CETA, accords avec pays tiers à normes inférieures. Cohérent avec la clause miroir PAC (M22.2).
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