Transformer le congé parental en un congé bien rémunéré et réellement partagé : indemnisation à 80 % du salaire net dans la limite d’un plafond, droits individuels non transférables pour chaque parent, et prise possible à temps plein ou à temps partiel pendant les trois premières années de l’enfant.
Le congé parental français est aujourd’hui peu utilisé en pratique, particulièrement par les pères, parce que mal rémunéré : la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) est plafonnée à environ 430 €/mois, soit largement inférieure aux salaires moyens. Le résultat documenté est que le congé parental est pris quasi-exclusivement par les mères pour des raisons économiques, ce qui creuse les inégalités professionnelles femmes-hommes (rupture de carrière, perte d’ancienneté, plafond de verre). Les modèles nordiques (Suède, Norvège, Islande) montrent que le congé parental réellement partagé entre les deux parents — avec rémunération substantielle non transférable — produit des effets structurels majeurs sur l’égalité professionnelle, la cohésion familiale, et le développement précoce de l’enfant.
Coût et financement. Coût de plusieurs milliards d’euros par an, financé par la branche famille, en réorganisant la prestation actuelle, et à calibrer selon la durée retenue dans l’arbitrage avec M13.10.
Calendrier. Arbitrage entre les deux formules en 2027, entrée en vigueur pour les naissances à partir de 2029, évaluation du partage entre les parents en 2031.
Garde-fous. Garantie de retour dans l’emploi à l’issue du congé. Plafond d’indemnisation pour ne pas transférer de ressources excessives vers les hauts revenus. Articulation avec l’accueil du jeune enfant (M13.2).
L’objection et la réponse. L’objection vient d’une partie des familles et de défenseurs de la liberté de choix : imposer des mois non transférables revient à dicter aux couples leur organisation, et pénalise ceux où l’un des parents, pour des raisons professionnelles ou personnelles, ne peut ou ne veut pas s’arrêter. L’objection est légitime au nom de la liberté. Mais l’expérience nordique montre qu’un congé transférable reste pris presque entièrement par les mères, avec des effets durables sur leur carrière et leur retraite. La non-transférabilité ne force personne, elle rend visible un droit que la pression sociale et professionnelle empêche les pères d’exercer. La question de la durée totale, qui diffère entre cette mesure et M13.10, reste à trancher.
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