Simplifier et renforcer le parcours des chercheurs qui créent ou rejoignent une entreprise valorisant leurs travaux : procédure unique et délai de réponse garanti, maintien de la carrière et possibilité de retour au laboratoire, participation au capital facilitée, et partage clair de la propriété intellectuelle avec les établissements.
La France a ouvert cette voie dès la loi de 1999 sur l’innovation et la recherche, qui a permis aux chercheurs publics de participer à la création d’entreprises, et la loi Pacte de 2019 a simplifié ces dispositifs, en permettant notamment de consacrer une part plus importante de son temps à une entreprise et de conserver une participation au capital. Des entreprises issues de la recherche publique française, comme Pasqal dans le quantique, en sont issues. Aux États-Unis, la loi Bayh-Dole de 1980 a permis aux universités de détenir et de valoriser les brevets issus de la recherche financée par l’État.
Coût et financement. Aucun coût budgétaire significatif : simplification des procédures et renforcement des structures de transfert de technologie existantes.
Calendrier. Procédure unique et délai garanti en 2027, harmonisation des règles de propriété intellectuelle entre établissements en 2028, bilan du nombre d’entreprises créées en 2030.
Garde-fous. Déontologie et prévention des conflits d’intérêts contrôlées. Retour public équitable sur la valorisation des découvertes financées par l’État. Protection de la liberté de recherche fondamentale.
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