Renforcer la justice environnementale par des chambres spécialisées au sein des juridictions existantes, compétentes pour les atteintes graves à l’environnement et les grands contentieux d’aménagement, avec des magistrats formés, des assistants techniques et des délais de jugement encadrés, et une chambre nationale d’appel pour unifier la jurisprudence.
Le contentieux environnemental français est aujourd’hui dispersé entre plusieurs juridictions (tribunaux administratifs, tribunaux judiciaires civils et pénaux, juge des libertés et de la détention), aucune n’étant spécialisée dans la complexité technique des affaires environnementales. Les délais sont longs (3 à 5 ans en moyenne pour les affaires d’envergure), l’expertise scientifique est variable selon les juges, les peines prononcées en matière d’atteintes graves à l’environnement (pollutions industrielles, déforestation illégale, trafic d’espèces protégées) sont peu dissuasives. Plusieurs États européens (Brésil, Bolivie, Équateur, Inde, Royaume-Uni récemment) ont créé des juridictions environnementales spécialisées avec des résultats documentés en terme d’efficacité et de cohérence jurisprudentielle.
Coût et financement. Magistrats et assistants spécialisés financés dans le budget de la justice doublé (M3.1), en renforçant les pôles existants plutôt qu’en créant une juridiction autonome.
Calendrier. Renforcement des pôles régionaux et création de la chambre nationale d’appel en 2028, délais encadrés pour les grands projets en 2029, bilan des délais et des condamnations en 2031.
Garde-fous. Délais de jugement encadrés, sans restreindre le droit de recours des associations et des riverains. Recrutement d’experts indépendants des parties. Publication des décisions.
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