Créer une peine d'engagement au Corps français d'intervention humanitaire, prononcée par le tribunal à la place d'une peine d'emprisonnement ferme pour les condamnés de 18 à 25 ans. Durée minimale de trois ans : un an en régime fermé de formation, puis deux ans de service en unité sous le contrôle du juge de l'application des peines. Toute désertion ou faute grave entraîne l'exécution en prison de la peine fixée par le jugement.
Au 1er septembre 2026, les prisons françaises comptaient 90 020 détenus pour 63 348 places opérationnelles, et 8 347 matelas étaient posés au sol faute de lits, selon les statistiques du ministère de la Justice. La densité atteignait 176,1 % dans les maisons d’arrêt, où sont exécutées les courtes peines. Le résultat est connu : parmi les sortants de prison de moins de 25 ans, 77 % ont récidivé dans les cinq ans (ministère de la Justice, sortants de 2016). Une journée de détention coûte en moyenne 105 € selon la Cour des comptes, environ 130 € selon l’administration pénitentiaire.
Entre la prison et les peines en milieu ouvert, il manque une peine longue, exigeante et utile pour les jeunes majeurs. Le travail d’intérêt général ne peut être prononcé contre un condamné qui le refuse. Le droit européen ouvre pourtant la voie : la Convention européenne des droits de l’homme exclut du travail forcé le travail requis d’une personne détenue ou placée en liberté conditionnelle (article 4). Le code pénal connaît déjà le mécanisme qui permet au tribunal de fixer la durée de l’emprisonnement exécuté si les obligations d’une peine ne sont pas respectées.
Peine d’engagement au CFIH, articulée en cinq principes : (1) Un champ précis — condamnés âgés de 18 à 25 ans au jour du jugement, pour des délits de la délinquance du quotidien : vols, dégradations, trafics de rue, violences sans arme ni incapacité de travail supérieure à huit jours. Sont exclus les crimes, les infractions sexuelles, le terrorisme, les violences intrafamiliales, les violences avec arme ou ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, et la direction d’un trafic. (2) Une peine, pas une faveur — prononcée par le tribunal à la place d’une peine d’emprisonnement ferme, jamais à la place d’un sursis, pour ne pas étendre le filet pénal. Le jugement fixe la durée de l’emprisonnement qui sera exécuté en cas de manquement. La première année est exécutée sous écrou dans un établissement du CFIH, les deux suivantes sous un régime de libération conditionnelle, ce qui place l’engagement dans le cadre prévu par l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. (3) Trois ans au moins — douze mois en régime fermé de formation (secours, remise à niveau scolaire, sport, discipline, soins et prise en charge des addictions), puis deux ans de service dans des unités mixtes avec des volontaires (M4.20). Si la peine remplacée est plus longue que trois ans, l’engagement dure autant qu’elle. (4) La prison au premier manquement grave — désertion, violence, trafic ou refus d’obéissance grave : le juge de l’application des peines ordonne l’exécution en prison de la peine fixée. Les manquements mineurs relèvent d’une échelle de sanctions internes. (5) Réparer — une part de la solde est versée aux victimes (M4.20), dans l’esprit des peines orientées vers la réparation (M3.6), et le garde des Sceaux présente chaque année au Parlement le bilan de la peine : nombre de condamnés, désertions, récidive, insertion.
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