Promise depuis 2018, la loi Grand Âge n'a jamais vu le jour, et la cinquième branche Autonomie, créée en 2020, reste sous-financée. Coalition Nationale tranche : une loi de programmation pluriannuelle qui sanctuarise une trajectoire de financement et fait du soutien à l'autonomie un droit, au même rang que la maladie ou la retraite.
La France a créé en 2020 une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie, gérée par la CNSA. C’était un acte fondateur. Mais la branche est restée une coquille insuffisamment remplie : la grande loi Grand Âge, annoncée puis reportée depuis 2018, n’a jamais été adoptée, et les moyens n’ont pas suivi le mur démographique.
Les chiffres de la DREES (février 2026) sont sans appel : 738 000 personnes supplémentaires en perte d’autonomie d’ici 2050, un besoin de 108 000 places d’EHPAD dès 2030, entre 150 000 et 200 000 emplois à recruter. Le financement actuel ne couvre pas cette trajectoire. Faute de cadre pluriannuel, chaque budget annuel rabote, les établissements ferment des lits faute de personnel, et les familles paient un reste à charge moyen de l’ordre de 2 000 € par mois en EHPAD. Le grand âge est devenu une angoisse sociale majeure sans réponse structurée.
Adopter, dès la première année, une loi de programmation Grand Âge et Autonomie sur dix ans, qui fixe une trajectoire de dépense publique opposable et fait du soutien à l’autonomie un droit garanti, au même titre que les autres branches de la Sécurité sociale.
1. Une trajectoire sanctuarisée. Affectation de recettes pérennes et dédiées à la cinquième branche (et non un abondement annuel discrétionnaire), avec une cible de montée en charge alignée sur les projections DREES. L’ordre de grandeur d’un effort supplémentaire de plusieurs milliards d’euros par an d’ici 2030 est assumé comme une hypothèse de travail, à consolider par une étude d’impact CNSA et un costing indépendant.
2. Un droit lisible. Réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour réduire les inégalités territoriales de traitement, plafonnement du reste à charge en établissement pour les revenus modestes et moyens, et bouclier autonomie pour les couples (M33.3).
3. Un pilotage par les résultats. La CNSA publie chaque année un tableau de bord public — places créées, postes pourvus, délais d’admission, reste à charge, taux de maltraitance signalé — dans l’esprit du contrat de gouvernement chiffré (M1.1). Inspiré de l’assurance dépendance allemande (Pflegeversicherung, 1995) et japonaise (Kaigo Hoken, 2000), adapté au modèle français de Sécurité sociale.
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