Mettre fin aux incohérences et sur-impositions qui frappent les non-résidents (CSG-CRDS sur revenus de source française, taux minimum, retenues), pour une fiscalité claire, stable et conforme aux conventions internationales.
La fiscalité des non-résidents est instable et parfois punitive : application contestée de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers et plus-values de source française pour des personnes pourtant affiliées à un régime social étranger, taux minimum d’imposition pénalisant, retenues à la source mal articulées avec les conventions fiscales internationales. Cette insécurité fiscale, qui change au gré des lois de finances, décourage l’attachement patrimonial à la France et alimente le sentiment d’être traité en variable d’ajustement budgétaire.
Instaurer une fiscalité des non-résidents claire, juste et stable, en trois axes. (1) Revue des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les revenus de source française pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger, afin de mettre fin aux doubles prélèvements contestés. (2) Simplification des taux et des retenues à la source applicables aux non-résidents, et mise en cohérence stricte avec les conventions fiscales internationales, pour supprimer les situations d’incohérence et de sur-imposition.
(3) Garantie de stabilité pluriannuelle des règles applicables, dans le cadre général de la trajectoire de finances publiques (M2.1) et de la simplification fiscale (M19.1), articulée avec la fin de la désbancarisation (M31.4) pour sécuriser l’ensemble du lien patrimonial. La justice fiscale envers les non-résidents n’est pas un cadeau : c’est la condition pour que les Français de l’étranger continuent d’investir, d’épargner et de préparer leur retour en France plutôt qu’ailleurs.
Mettre fin aux incohérences et sur-impositions qui frappent les non-résidents (CSG-CRDS sur revenus de source française, taux minimum, retenues), pour une fiscalité claire, stable et conforme aux conventions internationales.
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