Exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les TPE de moins de 10 salariés pendant les 5 premières années d'existence. Mécanisme automatique sans formalité, sans plafond de bénéfice, sans clause anti-optimisation excessive. Coût budgétaire compensé par effet de bord : davantage de créations, davantage de pérennité, davantage d'emplois. Faire enfin confiance aux entrepreneurs au démarrage.
Les Très Petites Entreprises (TPE, moins de 10 salariés) représentent en France 96 % des entreprises et environ 2,5 millions d’emplois directs, mais sont structurellement fragiles dans leurs premières années : selon les données INSEE 2024, 25 % des TPE créées ne dépassent pas 3 ans d’existence, et 50 % disparaissent avant 5 ans. La cause principale documentée est la sous-capitalisation chronique : la TPE en croissance doit financer simultanément ses investissements (matériel, stocks, locaux), son besoin en fonds de roulement, et l’impôt sur les sociétés (IS) sur les premiers bénéfices. Cette ponction fiscale précoce, alors même que l’entreprise n’est pas encore consolidée, est documentée comme un facteur déterminant des défaillances précoces. Les dispositifs existants (régime micro-entreprise, ARCE) couvrent partiellement la phase de création mais pas la phase de consolidation 1-5 ans.
Suppression de l’impôt sur les sociétés pour les TPE de moins de 10 salariés pendant leurs 5 premières années d’existence, articulée en cinq principes : (1) Périmètre — toutes les TPE créées en France à partir de l’entrée en vigueur de la mesure, ayant moins de 10 salariés à la création et restant sous ce seuil, sont exonérées d’IS pendant 5 ans. Au-delà de 10 salariés, basculement progressif vers le régime normal sur 24 mois pour éviter l’effet falaise,
(2) Conditionnalité opposable — entreprise effectivement opérationnelle (pas de coquille vide ou de holding pure), siège social et activité majoritaire en France, respect des normes sociales et environnementales, pas de structure artificielle créée pour optimiser fiscalement, (3) Réinvestissement encouragé — les bénéfices non versés en dividendes pendant la période d’exonération bénéficient d’un report de fiscalité étendu au-delà des 5 ans si réinvestis dans l’entreprise (matériel, R&D, embauche, formation cohérence M12.6 alternance).
(4) Articulation avec autres dispositifs PME-TPE — création d’entreprise en 24h (M19.2 cohérence directe), guichet unique numérique (M19.4), bail commercial réformé (M19.3), Bpifrance renforcée (M19.7), écoles entrepreneuriat (M19.6), transmissions accompagnées (M19.5), (5) Coût budgétaire maîtrisé — l’IS perdu sur les TPE 1-5 ans est partiellement compensé par l’effet d’élargissement d’assiette (créations supplémentaires de TPE qui n’auraient pas eu lieu sinon), par la baisse des défaillances précoces (donc préservation des cotisations sociales sur les emplois maintenus), et par l’effet d’entraînement économique territorial.
Articulation cohérente avec le plan PME-TPE général, avec la baisse charges patronales (M10.1), avec la réindustrialisation (M18.1), avec la revitalisation rurale (M27). La consolidation des TPE françaises pendant leurs premières années est l’un des leviers les plus rentables d’emploi et de cohésion économique territoriale — la pression fiscale précoce qu’elles subissent aujourd’hui est l’un des principaux obstacles évitables.
Exonération totale d’impôt sur les sociétés pour les TPE de moins de 10 salariés pendant les 5 premières années d’existence. Mécanisme automatique sans formalité, sans plafond de bénéfice, sans clause anti-optimisation excessive. Coût budgétaire compensé par effet de bord : davantage de créations, davantage de pérennité, davantage d’emplois. Faire enfin confiance aux entrepreneurs au démarrage.
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