Garantir au salarié, dans le cadre de la liberté d’ouverture dominicale des entreprises (M18.10), un dimanche de repos par défaut : personne ne travaille le dimanche sans l’avoir choisi, le refus ne peut motiver ni refus d’embauche ni sanction, et chaque dimanche travaillé ouvre droit à une majoration d’au moins 50 % et à un repos compensateur dans la semaine.
Le travail dominical en France reste largement restreint hors quelques zones touristiques exceptionnelles et secteurs spécifiques (santé, sécurité, hôtellerie-restauration, certains commerces alimentaires). Cette restriction est défendue par les uns au nom de la préservation du dimanche comme jour familial et collectif, contestée par les autres au nom de la liberté individuelle des salariés volontaires et des consommateurs. Les enquêtes montrent un consensus possible sur une voie médiane : la majorité des Français défend le principe du repos dominical comme norme, mais accepte que des salariés volontaires puissent travailler le dimanche avec contreparties significatives. La législation actuelle est complexe et hétérogène (Zones touristiques internationales, Zones commerciales, Zones touristiques, dérogations préfectorales), ce qui produit des inégalités territoriales injustifiables.
Coût et financement. Aucun coût budgétaire. Majorations à la charge des employeurs, rendues nettes pour le salarié par les exonérations de M18.12.
Calendrier. Loi en 2027, entrée en vigueur au 1er janvier 2028, simultanément à la liberté d’ouverture, bilan des contentieux et des contrôles en 2030.
Garde-fous. Majoration minimale et repos compensateur d’ordre public, non modifiables par accord (M18.14). Protections pénales contre la discrimination (M18.13). Aucun salarié à temps partiel contraint de compléter son temps de travail par des dimanches.
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