Exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales et patronales les heures supplémentaires de tous les salariés, dans la limite d’un plafond annuel de 8 000 €, étendre le dispositif aux jours de repos monétisés des cadres au forfait jours, et contrôler strictement les requalifications abusives de salaire en heures supplémentaires.
L’exonération des heures supplémentaires (cotisations sociales et impôt sur le revenu) avait été mise en place en 2007 par la loi TEPA, supprimée en 2012, partiellement rétablie en 2019 (exonération de cotisations salariales pour les premières heures supplémentaires, plafonnée). Ce dispositif partiel limite l’effet pouvoir d’achat documenté : un salarié au SMIC qui fait 4 heures supplémentaires par semaine voit son revenu net augmenter modestement parce que les cotisations salariales étaient déjà allégées sur le bas du barème, mais la fiscalité de ces heures sup pèse encore. À l’inverse, les cadres dont les heures supplémentaires sont rarement comptabilisées formellement (forfait jours) ne bénéficient pas du dispositif. Le résultat est un signal brouillé : faire plus d’heures n’est ni clairement encouragé ni clairement compensé.
Coût et financement. Coût fiscal et social à chiffrer par une étude d’impact, compensé à la Sécurité sociale par l’État, et partiellement financé par la revue des dépenses fiscales (M2.12).
Calendrier. Extension de l’exonération aux cotisations patronales et relèvement du plafond en loi de finances 2028, contrôle renforcé des déclarations en 2028, évaluation indépendante en 2030.
Garde-fous. Décompte du temps de travail opposable obligatoire. Plafond annuel pour éviter l’optimisation des hauts revenus. Contrôles ciblés sur les variations anormales d’heures déclarées.
L’objection et la réponse. L’objection est économique et elle est connue depuis 2007 : exonérer les heures supplémentaires en période de chômage incite les entreprises à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher, et une partie des heures déclarées n’est qu’une requalification de temps déjà travaillé. Les évaluations des économistes ont en partie confirmé l’effet d’optimisation. La mesure le traite par le décompte opposable, le plafond et les contrôles ciblés. L’argument de l’embauche empêchée suppose une quantité de travail fixe à partager, hypothèse que l’expérience des 35 heures n’a pas confirmée. Pour une aide-soignante ou un ouvrier, quelques heures supplémentaires défiscalisées par semaine représentent un gain que peu de revalorisations salariales égalent.
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