Instaurer une prime de pouvoir d’achat annuelle défiscalisée de 2 000 € pour les salariés du privé jusqu’à deux SMIC, sous condition de non-substitution au salaire

Domaine
Pouvoir d'achat
Mesure
M10.5
Horizon
2030

Instaurer une prime de pouvoir d’achat annuelle de 2 000 € nets, exonérée d’impôt et de cotisations, pour les salariés du privé jusqu’à deux SMIC, dégressive jusqu’à trois SMIC, cofinancée à parts égales par l’employeur et par l’État, et versée en fin d’année.

Les classes moyennes laborieuses françaises (typiquement salariés du privé entre 1,5 et 3 SMIC, environ 12-15 millions de personnes) subissent depuis 15 ans une compression documentée de leur pouvoir d’achat réel. Hausse des dépenses contraintes (logement, énergie, mobilité, alimentation), stagnation des salaires nets, fiscalité maintenue voire alourdie. Les dispositifs existants de soutien au pouvoir d’achat (chèque énergie, primes ponctuelles défiscalisées, indemnité carburant) sont éclatés, peu lisibles, non pérennes, et souvent perçus comme arbitraires dans leurs conditions d’éligibilité. Une mesure structurelle, lisible et pérenne, est documentée comme plus efficace pour rétablir la confiance économique des classes moyennes que la multiplication de mesures ponctuelles aux montants modestes.

Coût et financement. Coût public élevé, puisque la part de l’État porte sur plusieurs millions de salariés, à chiffrer précisément avant adoption. Financement par la suppression de dépenses fiscales inefficaces et par la revue de dépense (M2.1).

Calendrier. Étude d’impact et arbitrage du montant en 2027, premier versement en novembre 2028, évaluation de l’effet de substitution aux salaires en 2030.

Garde-fous. Interdiction de réduire les augmentations salariales négociées en compensation de la prime, vérifiée par les comptes des entreprises. Plafond de revenu strict. Clause d’extinction si l’évaluation montre une substitution majoritaire.

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