Renforcer et étendre les obligations d’investissement des plateformes de vidéo à la demande dans la création française et européenne, déjà fixées en 2021, en portant une part minimale vers la production indépendante, et appliquer une contribution comparable aux plateformes de streaming musical au bénéfice du Centre national de la musique.
La France a transposé en 2021 la directive européenne sur les services de médias audiovisuels en imposant aux plateformes de vidéo à la demande qui visent le public français d’investir entre 20 et 25 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France dans des œuvres européennes et d’expression française. Plusieurs centaines de millions d’euros ont ainsi été investis chaque année dans la création. En 2024, une taxe sur le streaming musical a été instaurée pour financer le Centre national de la musique. D’autres pays européens, comme l’Italie et l’Espagne, ont adopté des obligations comparables pour les plateformes.
Coût et financement. Aucun coût budgétaire : obligations et contributions à la charge des plateformes, contrôlées par l’Arcom et le Centre national de la musique.
Calendrier. Bilan public des obligations de 2021 en 2027, révision de la part réservée à la production indépendante en 2028, extension et harmonisation pour la musique la même année.
Garde-fous. Part minimale réservée à des sociétés de production indépendantes des plateformes. Contrôle annuel par l’Arcom. Sanctions proportionnées au chiffre d’affaires en cas de manquement.
Investissement obligatoire de 25 % du chiffre d’affaires français des plateformes (Netflix, Amazon, Disney+, Spotify, Apple Music, YouTube) dans la production audiovisuelle, cinématographique et musicale française. Quota indépendant minimum, traçabilité des dépenses, sanctions administratives graduées. Outil d’irrigation de la filière création face à la captation valeur algorithmique.
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