Imposer aux plateformes numériques (Netflix, Spotify) un investissement minimum de 25% dans la production Française

Obligation d’investissement de 25 % du chiffre d’affaires français des plateformes (Netflix, Amazon Prime Video, Disney+, Apple TV+, Paramount+, HBO Max, YouTube Premium, Spotify, Apple Music) dans la production audiovisuelle, cinématographique et musicale française, dont au minimum la moitié dans la production indépendante (sociétés de production françaises non détenues par les plateformes ou par leurs partenaires capitalistiques).

Mécanisme opérationnel : (1) Déclaration annuelle obligatoire du CA français par chaque plateforme, vérifiée par l’ARCOM, (2) Engagement contractuel pluri-annuel de production avec liste détaillée des œuvres soutenues (titre, budget, production indépendante ou intégrée), (3) Sanctions en cas de non-respect : amendes graduées jusqu’à 5 % du CA mondial, en cohérence avec sanctions GAFAM M28.5.

Quota indépendant minimum garanti, traçabilité des dépenses (pas de comptabilité créative consistant à reclasser des productions globales en « production française » sur le simple critère d’avoir tourné quelques jours à Paris). Articulation cohérente avec la défense de l’exception culturelle (M16.4) qui légitime juridiquement la mesure au niveau européen, avec la régulation des plateformes (M28.5), avec la fiscalité numérique (M20.6, M28.3 fonds presse). Outil d’irrigation de la filière création française face à la captation de valeur algorithmique. Inspiré du modèle français de la TST/TSA et étendu à toutes les plateformes opérant en France au-dessus d’un seuil d’audience. Sans cette obligation, la production française se réduit progressivement à un appendice des stratégies mondiales des plateformes.