Réforme de la fiscalité numérique : taxe GAFAM renforcée jusqu'à 5 % du CA français, lutte coordonnée européenne contre l'optimisation fiscale agressive (prix de transfert, sociétés-relais irlandaises et luxembourgeoises), reporting public pays par pays généralisé. Récupérer la part qu'extraient les plateformes sans contribuer aux infrastructures qu'elles exploitent.
Les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) plus Netflix, Tesla, Uber, Airbnb, Booking et autres plateformes mondiales pratiquent depuis des années une optimisation fiscale agressive documentée en Europe : utilisation de structures juridiques en Irlande, Pays-Bas, Luxembourg pour bénéficier de taux fiscaux très bas, taxation effective de leur chiffre d’affaires européen autour de 8-12 % (vs taux nominal européen 20-30 %). La taxe GAFA française mise en place en 2019 (3 % sur le CA français pour les plateformes dépassant certains seuils) est un premier pas mais insuffisant. L’accord OCDE Pilier 1 (réallocation des bases fiscales vers les pays de consommation) reste en négociation depuis 2021 sans aboutissement opérationnel, l’accord Pilier 2 (taux minimum effectif 15 %) est entré en vigueur en 2024 mais avec de nombreuses limites pratiques.
Réforme de la fiscalité numérique articulée en cinq leviers complémentaires : (1) Taxe GAFA renforcée — passage du taux français de 3 % à 5 % minimum, extension du champ aux activités numériques élargies (publicité ciblée, marketplaces, médias streaming, jeux vidéo en ligne), seuils d’assujettissement abaissés pour capturer plus d’acteurs, (2) Lutte effective contre l’optimisation fiscale agressive — sanctions renforcées contre les montages abusifs (cohérence M3.3 tribunaux spécialisés crime économique), partage automatique des informations fiscales transfrontalières renforcé (cohérence M2.13 OCDE BEPS).
(3) Bataille européenne pour la fiscalité numérique commune — la France porte au Conseil européen une harmonisation forte (cohérence pilier 6 diplomatie européenne), en alliance avec Allemagne, Italie, Espagne (qui ont aussi taxé GAFA), Pays-Bas (changement de position récente). Refus assumé des compromis trop faibles avec les paradis fiscaux européens (Irlande, Luxembourg) qui paralysent l’unanimité requise — passage par coopération renforcée si nécessaire,
(4) Application opérationnelle Pilier 2 OCDE (taux minimum effectif 15 %) — vérification active de l’application réelle (au-delà de la transposition formelle), traque des contournements, (5) Recettes fiscales fléchées vers des usages stratégiques — financement du plan IA (M20.2), du cloud souverain (M20.1), de l’écosystème français IA (M20.4), du Fonds presse indépendante (M28.3 articulation directe), de la régulation des plateformes (M28.5). Articulation cohérente avec la simplification IR (M2.4), avec le plan industrie (M18), avec la commande publique préférence européenne (M18.5). La fiscalité numérique est le levier le plus puissant pour rééquilibrer économiquement la captation de valeur par les acteurs extra-européens — son durcissement est non négociable.
Réforme de la fiscalité numérique : taxe GAFAM renforcée jusqu’à 5 % du CA français, lutte coordonnée européenne contre l’optimisation fiscale agressive (prix de transfert, sociétés-relais irlandaises et luxembourgeoises), reporting public pays par pays généralisé. Récupérer la part qu’extraient les plateformes sans contribuer aux infrastructures qu’elles exploitent.
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