Instaurer une préférence européenne dans la commande publique, avec un objectif de 50 % au moins des marchés au-delà d’un seuil attribués à des entreprises produisant en Europe, des critères de proximité, sociaux, environnementaux et de souveraineté numérique, et porter au Conseil européen un Buy European Act.
La commande publique française représente environ 200 Md€/an cumulés (État, collectivités, hôpitaux, opérateurs publics), soit près de 8 % du PIB. Cette commande publique est aujourd’hui largement ouverte sans préférence aux fournisseurs étrangers : selon les analyses des Échos 2024, plus de 35 % des marchés publics de plus de 1 M€ sont remportés par des entreprises non françaises (notamment allemandes, italiennes, espagnoles, asiatiques pour le numérique). Cette ouverture totale est l’exception européenne : les États-Unis ont le Buy American Act (avec préférence forte pour la production domestique), la Chine privilégie systématiquement ses entreprises nationales, l’Allemagne et l’Italie pratiquent une préférence implicite via spécifications techniques adaptées. Le résultat est un effet de levier macro-économique gaspillé : la commande publique française pourrait être un outil de réindustrialisation, elle reste un débouché ouvert à la concurrence mondiale sans réciprocité.
Coût et financement. Aucun coût budgétaire direct. Surcoût éventuel de certains achats, compensé par les recettes fiscales et sociales des emplois maintenus en Europe et évalué chaque année.
Calendrier. Critères de proximité et de souveraineté appliqués dans le droit national dès 2027, initiative européenne portée au Conseil la même année, objectif de 50 % mesuré en 2030.
Garde-fous. Publication annuelle, en données ouvertes, de l’origine de production des fournisseurs publics. Dérogations motivées quand aucune offre européenne n’existe. Aucune préférence strictement nationale contraire au droit de l’Union.
L’objection et la réponse. L’objection est d’abord juridique : une préférence nationale est contraire aux traités européens et aux engagements pris à l’Organisation mondiale du commerce, et la France serait condamnée. Elle a raison pour une préférence française, et c’est pourquoi la mesure retient une préférence européenne, que l’instrument de 2022 a déjà ouvert, et des critères de proximité et d’environnement admis par le droit des marchés publics. L’objection économique suit : fermer les marchés, c’est payer plus cher et s’exposer à des représailles. Mais l’Europe est aujourd’hui l’une des seules grandes économies à ouvrir sa commande publique sans réciprocité. La préférence n’est pas une fermeture, c’est une condition d’égalité.
Commentaires et débats
Connectez-vous pour commenter.
Soyez le premier à ouvrir un débat, à contribuer et à commenter.