Parlement des Outre-mer doté d'une voix délibérative obligatoire sur toutes les lois et budgets les concernant : élus territoriaux + parlementaires DROM + représentants société civile ultramarine. Avis suspensif sur l'adoption à l'Assemblée. Reconnaître que la décision unilatérale parisienne sur l'Outre-mer est l'une des causes du désaveu démocratique.
La représentation des outre-mer dans les institutions de la République est aujourd’hui documentée comme structurellement insuffisante : 27 députés ultramarins sur 577 (soit 4,7 % de l’Assemblée nationale, pour 2,7 millions d’habitants ultramarins représentant 4 % de la population française — ratio approximativement équilibré démographiquement), mais sans capacité de pouvoir spécifique sur les lois ultramarines, qui sont souvent élaborées en métropole sans concertation suffisante avec les territoires concernés. La Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale est consultative mais sans pouvoir, le Sénat dispose d’une délégation similaire. Les administrations ultramarines locales (conseils régionaux, conseils départementaux ou collectivités territoriales selon statut) ont compétences limitées sur de nombreux sujets traités par la loi nationale. Sans amélioration structurelle de la représentation, les outre-mer continueront à subir des décisions inadaptées prises sans eux.
Création d’un Parlement des Outre-mer consultatif avec voix délibérative sur toutes les lois les concernant, articulé en six axes opérationnels : (1) Statut institutionnel — création par voie constitutionnelle (révision article 73 et 74) d’un Parlement des Outre-mer comme troisième chambre consultative et délibérative pour les lois et règlements concernant spécifiquement les outre-mer, complémentaire à l’Assemblée nationale et au Sénat,
(2) Composition équilibrée — environ 100 membres : 60 élus directement par les électeurs ultramarins selon proportionnelle régionalisée, 30 désignés par les assemblées locales (conseils régionaux, conseils départementaux, congrès de Nouvelle-Calédonie, assemblées de Polynésie et Wallis), 10 personnalités qualifiées désignées par les présidents des chambres ultramarines (économie, recherche, culture, société civile ultramarine), (3) Compétence opérationnelle — toute loi nationale ou décret avec dispositions spécifiques ultramarines doit être soumis pour avis circonstancié au Parlement des Outre-mer dans un délai opposable de 4 semaines, l’avis (favorable, défavorable, ou avec amendements suggérés) est publié et obligatoirement examiné par l’institution adoptant (Assemblée, Sénat, gouvernement) qui doit motiver toute décision contraire à l’avis donné.
(4) Pouvoir d’initiative législative — le Parlement des Outre-mer dispose d’un droit d’initiative législative sur les sujets ultramarins (5 à 10 propositions de loi prioritaires par session annuelle), à inscrire à l’agenda parlementaire selon procédure opposable, (5) Articulation avec décentralisation différenciée (cohérence M25.9 directe) — le Parlement des Outre-mer accompagne le statut territorial différencié, capacité d’arbitrage sur les transferts de compétences entre niveaux (national, territorial, communal).
(6) Articulation transversale — interface forte avec ministère des Outre-mer renforcé, avec Délégation aux Outre-mer à l’Assemblée et Sénat (réduites à rôle de coordination plutôt que substitution), avec FRANCE AGORA (M1.11) pour participation citoyenne ultramarine. Articulation cohérente avec le plan de rattrapage (M25.1), avec la décentralisation différenciée (M25.9), avec la démocratie pilier 1 (M1 paquet État Efficace), avec la francophonie (M23.11 — beaucoup d’outre-mer francophones), avec la Constitution révisée (cohérence M1.1 contrat de gouvernement référendaire qui ouvre fenêtre de révision constitutionnelle). Le Parlement des Outre-mer est une innovation institutionnelle majeure — il restaure la place politique légitime des outre-mer dans le concert républicain, sortant du paternalisme historique pour entrer dans la co-construction démocratique.
Parlement des Outre-mer doté d’une voix délibérative obligatoire sur toutes les lois et budgets les concernant : élus territoriaux + parlementaires DROM + représentants société civile ultramarine. Avis suspensif sur l’adoption à l’Assemblée. Reconnaître que la décision unilatérale parisienne sur l’Outre-mer est l’une des causes du désaveu démocratique.
Commentaires et débats
Connectez-vous pour commenter.
Soyez le premier à ouvrir un débat, à contribuer et à commenter.