Renforcer la voix des outre-mer dans l’élaboration des lois qui les concernent, par une assemblée consultative des outre-mer réunissant des élus des territoires, saisie obligatoirement de tout projet de loi ou de décret spécifique aux outre-mer, dont les avis motivés sont publiés et doivent recevoir une réponse du gouvernement.
La représentation des outre-mer dans les institutions de la République est aujourd’hui documentée comme structurellement insuffisante : 27 députés ultramarins sur 577 (soit 4,7 % de l’Assemblée nationale, pour 2,7 millions d’habitants ultramarins représentant 4 % de la population française — ratio approximativement équilibré démographiquement), mais sans capacité de pouvoir spécifique sur les lois ultramarines, qui sont souvent élaborées en métropole sans concertation suffisante avec les territoires concernés. La Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale est consultative mais sans pouvoir, le Sénat dispose d’une délégation similaire. Les administrations ultramarines locales (conseils régionaux, conseils départementaux ou collectivités territoriales selon statut) ont compétences limitées sur de nombreux sujets traités par la loi nationale. Sans amélioration structurelle de la représentation, les outre-mer continueront à subir des décisions inadaptées prises sans eux.
Coût et financement. Coût limité au fonctionnement de l’assemblée consultative, financé par redéploiement des moyens des instances consultatives existantes.
Calendrier. Loi organique créant l’assemblée consultative en 2027, première session en 2028, bilan des avis rendus et de leur prise en compte en 2030.
Garde-fous. Avis consultatif, sans remise en cause du pouvoir de décision du Parlement. Composition représentative de tous les territoires. Obligation de réponse motivée du gouvernement.
Commentaires et débats
Connectez-vous pour commenter.
Soyez le premier à ouvrir un débat, à contribuer et à commenter.