Loi de pluralisme des médias instaurant des plafonds de propriété par groupe et par segment : 30 % d'audience cumulée maximum sur la presse quotidienne nationale, 25 % sur la TV gratuite et le numérique. Décongestionnement des concentrations actuelles qui menacent la pluralité de l'information, garantie démocratique fondamentale.
La concentration des médias français a atteint des seuils sans précédent : 9 milliardaires contrôlent plus de 80 % de la presse quotidienne nationale, 90 % des hebdomadaires de news, et des positions dominantes sur la radio et la TV gratuite. Cette concentration n’est pas neutre : elle se traduit empiriquement par une convergence des angles éditoriaux sur les sujets touchant les intérêts économiques ou politiques des propriétaires, par l’auto-censure des journalistes documentée par plusieurs études du CNRS et de la SNJ, et par la marginalisation progressive des voix dissidentes ou hétérodoxes. Le législateur français a tenté en 1986 (loi Léotard) et 2004 (loi Sapin) de plafonner les concentrations, mais les seuils retenus sont devenus largement inopérants, dépassés par la convergence cross-média et les acquisitions en cascade.
Adoption d’une loi de pluralisme des médias instaurant des plafonds de propriété par groupe et par segment. Plafonds proposés : 30 % d’audience cumulée maximum sur la presse quotidienne nationale (calcul OJD pondéré), 25 % sur la télévision gratuite (mesure Médiamétrie), 25 % sur le numérique de masse (mesure ACPM). Calcul transversal : un même groupe ne peut dépasser 30 % d’audience cumulée tous segments confondus pondérés.
Méthode d’évaluation et de contrôle confiée à une autorité indépendante renforcée (ARCOM réformée avec mandat élargi ou nouvelle autorité dédiée), inspirée du modèle allemand KEK (M28.7 articulation directe). Sanctions effectives en cas de dépassement : obligation de cession partielle d’actifs sous contrôle judiciaire dans les 24 mois, à défaut suspension du droit d’émission. Application aux concentrations existantes par mécanisme de transition sur 5 ans avec accompagnement industriel pour préserver les emplois. Articulation avec la transparence des financements (M28.2), le statut renforcé des journalistes (M28.4), et l’indépendance budgétaire de l’audiovisuel public (M28.8). Le pluralisme des médias n’est pas une opinion politique, c’est une condition matérielle de la démocratie représentative. Sans pluralisme réel, le débat public devient un dialogue à plusieurs voix appartenant aux mêmes mains.
Loi de pluralisme des médias instaurant des plafonds de propriété par groupe et par segment : 30 % d’audience cumulée maximum sur la presse quotidienne nationale, 25 % sur la TV gratuite et le numérique. Décongestionnement des concentrations actuelles qui menacent la pluralité de l’information, garantie démocratique fondamentale.
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