La fin de la redevance et le financement par budget général ont fragilisé l'audiovisuel public. Sur le modèle de la Royal Charter britannique (BBC, 11 ans), instaurer un cadre budgétaire pluri-annuel sur 5 ans, opposable, pour France Médias Monde, France Télévisions, Radio France et l'INA.
L’audiovisuel public français (France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde, INA) traverse depuis la suppression de la redevance en 2022 une période de fragilité financière documentée. Le financement est désormais assuré par une dotation budgétaire générale, qui présente trois inconvénients structurels : (1) elle est exposée aux variations annuelles selon les arbitrages budgétaires, ce qui empêche toute programmation pluriannuelle des grands projets éditoriaux ou industriels, (2) elle ne garantit pas l’indépendance économique vis-à-vis du pouvoir politique en place, contrairement à une ressource affectée et sanctuarisée, (3) elle a coïncidé avec une érosion progressive du budget total (en euros constants) de l’audiovisuel public, alors même que les chaînes privées concentrées (M28.1) ne suffisent pas à assurer le pluralisme nécessaire.
Indépendance budgétaire pluri-annuelle de l’audiovisuel public, garantie par charte sur 5 ans renouvelable, votée par le Parlement et opposable. La charte fixe : (1) le montant total annuel sur 5 ans (avec indexation transparente sur l’inflation), (2) la répartition entre les opérateurs (France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde, INA), (3) les objectifs éditoriaux contractuels (production indépendante, information internationale, programmation culturelle, archivage et patrimoine).
Niveau de financement cible : 4 Md€/an pour l’ensemble du périmètre (vs ~3,7 Md€ actuels), soit un rattrapage progressif sur 5 ans. Ressource sanctuarisée par affectation : taxe affectée sur les terminaux numériques connectés (TV, smartphones, tablettes), assise large, taux faible (modèle inspiré de l’ancienne redevance audiovisuelle mais adapté à l’écosystème actuel). Articulation avec la fusion des opérateurs (M16.3 du programme société épanouie) qui réduit les coûts de structure et libère des marges pour la production. Gouvernance par contrat d’objectifs et de moyens (COM) refondu, présidences nommées par procédure indépendante non politique. Une démocratie a besoin d’un audiovisuel public fort, structurellement indépendant du pouvoir, complémentaire de l’audiovisuel privé pluraliste M28.1. La fin de la redevance et le financement par budget général ont fragilisé l’audiovisuel public, cette mesure corrige une faute structurelle.
La fin de la redevance et le financement par budget général ont fragilisé l’audiovisuel public. Sur le modèle de la Royal Charter britannique (BBC, 11 ans), instaurer un cadre budgétaire pluri-annuel sur 5 ans, opposable, pour France Médias Monde, France Télévisions, Radio France et l’INA.
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