L'Allemagne plafonne via la KEK (Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich) la part d'audience cumulée d'un groupe à 30 %. La France n'a pas d'instrument équivalent : adopter un plafond effectif inter-médias (TV + radio + presse + numérique).
L’Allemagne dispose depuis 1997 d’un mécanisme original de plafonnement effectif des parts d’audience télévisuelle cumulée : la KEK (Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich). Tout groupe qui dépasse 30 % de l’audience télévisuelle cumulée est juridiquement contraint à des cessions, et un seuil de 25 % déclenche automatiquement des obligations de transparence renforcées. Ce mécanisme repose sur deux principes : un calcul transparent et indiscutable de l’audience cumulée, et une autorité indépendante des partis politiques. Le résultat est documenté : l’Allemagne maintient une diversité médiatique notablement supérieure à la France, avec absence de concentrations supérieures à 25 % chez tous les acteurs majeurs.
Transposition adaptée du modèle KEK en France, avec plafond effectif de parts d’audience cumulée par groupe média : 30 % maximum sur l’audience télévisuelle cumulée (TV gratuite + TV payante + replay numérique), 25 % maximum sur l’audience radio cumulée (FM + DAB+ + écoute digitale), 30 % maximum sur l’audience presse écrite cumulée (papier + numérique). Calcul transparent et opposable, méthodologie publique élaborée par l’ARCOM avec audit international.
Sanctions effectives en cas de dépassement : obligation de cession partielle d’actifs sous contrôle judiciaire dans les 24 mois. Articulation avec la loi de pluralisme M28.1 (cohérence de l’ensemble du dispositif). Différence avec M28.1 : M28.7 fournit la mécanique opérationnelle de calcul et de sanction, M28.1 fixe le principe législatif. Mise en place de la Commission française pour la concentration des médias (CFCM), structure dédiée et indépendante calquée sur la KEK : composition tripartite (magistrats, économistes des médias, professionnels du secteur en rotation), désignation par procédure non politique, mandat de 6 ans non renouvelable. Coût de fonctionnement estimé à 8-10 M€/an, à comparer aux bénéfices démocratiques attendus. Réformer la régulation de la concentration médiatique en France, c’est rattraper un retard de 30 ans sur les démocraties européennes comparables.
L’Allemagne plafonne via la KEK (Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich) la part d’audience cumulée d’un groupe à 30 %. La France n’a pas d’instrument équivalent : adopter un plafond effectif inter-médias (TV + radio + presse + numérique).
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