La France soutient activement les saisines internationales, refuse les immunités politiques pour les chefs d'État et de gouvernement accusés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, exécute les mandats CPI sur son territoire sans exception.
La Cour Pénale Internationale (CPI, créée par le Statut de Rome 1998, opérationnelle depuis 2002) et la Cour Internationale de Justice (CIJ, juridiction principale ONU depuis 1945) constituent les principales juridictions internationales pour le respect du droit international, particulièrement le droit international humanitaire et le droit international des droits humains. La France est l’un des États fondateurs du Statut de Rome (qui a créé la CPI) et l’un des principaux soutiens historiques des juridictions internationales. Pourtant, sa position concrète face aux affaires en cours (CPI sur Israël-Gaza, CIJ sur l’Afrique du Sud contre Israël, CIJ sur l’Ukraine contre la Russie, mandats CPI contre Poutine et Netanyahu) reste documentée comme insuffisamment ferme, sous-tendue par des considérations de Realpolitik et de pressions américaines (cohérence M23.14 sanctions extraterritoriales américaines).
Position française active devant la Cour Pénale Internationale et la Cour Internationale de Justice, articulée en six axes opérationnels : (1) Soutien systématique et inconditionnel à la CPI — exécution opposable des mandats d’arrêt CPI sur le territoire français quelle que soit l’identité du mis en cause (chef d’État russe Poutine, chef de gouvernement israélien Netanyahu, président soudanais Béchir, président philippin Duterte, etc.), refus de l’exception diplomatique ou de la realpolitik pour ces mandats. Cohérence directe avec respect du droit international par tous (M23.4),
(2) Soutien à la juridiction CPI étendue — soutien diplomatique à l’élargissement progressif de la juridiction CPI (crimes environnementaux étudiés, écocide en cours de codification, crimes économiques massifs), augmentation de la contribution financière française à la CPI (siège à La Haye), formation aux carrières CPI (cohérence M1.10 ENEA), (3) Participation active aux contentieux CIJ — la France peut être partie ou tiers-intervenante dans les contentieux CIJ d’importance majeure (Afrique du Sud contre Israël, Ukraine contre Russie, etc.) selon la position diplomatique française définie en cohérence M23.1 et M23.4.
(4) Articulation avec juridictions internes (cohérence M3.3 tribunaux spécialisés crime international) — capacité française de juger en compétence universelle les crimes contre l’humanité et crimes de guerre documentés sur ses ressortissants ou commis sur son territoire (cohérence loi française), avec extension progressive en alignement avec CPI, (5) Refus des sanctions extra-territoriales américaines contre la CPI — les États-Unis ont sanctionné la procureure de la CPI en 2020 puis levé ces sanctions en 2021, mais le risque persiste. La France refuse opérationnellement ces sanctions (cohérence M23.14).
(6) Diplomatie de soutien aux juridictions internationales — articulation cohérente avec l’engagement diplomatique général pour le respect du droit international (M23.4), avec les biens communs mondiaux (M23.38). Articulation cohérente avec la diplomatie indépendante (M23.1), avec le respect du droit international (M23.4), avec la conditionnalité des coopérations militaires (M23.15), avec la doctrine Israël DIH (M23.25), avec la doctrine post-conflit Russie (M23.28), avec l’Europe puissance (M23.7). La position française active devant CPI et CIJ est la traduction opérationnelle de l’engagement français pour le droit international — sans elle, le discours reste creux.
La France soutient activement les saisines internationales, refuse les immunités politiques pour les chefs d’État et de gouvernement accusés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, exécute les mandats CPI sur son territoire sans exception.
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