Utiliser pleinement, dans la commande publique, les critères déjà autorisés par le droit européen — cycle de vie et empreinte carbone, sécurité d’approvisionnement, clauses sociales, allotissement favorable aux petites entreprises locales, réciprocité face aux pays qui ferment leurs marchés —, sans attendre une réforme des traités, en cohérence avec la préférence européenne (M18.5).
Les États-Unis (Buy American Act) et la Chine pratiquent ouvertement la préférence nationale dans la commande publique. L’Union, au nom d’une lecture maximaliste de l’ouverture, s’interdit largement ce levier — alors que le droit européen lui-même autorise des critères de proximité, de cycle de vie, de souveraineté et de réciprocité encore largement sous-utilisés.
Coût et financement. Aucun coût budgétaire direct. Formation des acheteurs publics et outils juridiques communs financés par redéploiement.
Calendrier. Guide national et clauses types en 2027, formation des acheteurs publics en 2028, publication annuelle de la part des marchés attribués selon ces critères dès 2028.
Garde-fous. Aucune préférence fondée sur la seule nationalité de l’entreprise, contraire au droit européen. Critères objectifs et vérifiables. Transparence des attributions.
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