Préférence nationale et européenne dans la commande publique : minimum 50 % des marchés réservés aux entreprises produisant sur le territoire français ou européen, sous critères de souveraineté (santé, défense, numérique, énergie, transport). Réforme du code de la commande publique, défense de la position française au niveau européen pour réviser la directive marchés publics.
La commande publique française représente environ 200 Md€/an cumulés (État, collectivités, hôpitaux, opérateurs publics), soit près de 8 % du PIB. Cette commande publique est aujourd’hui largement ouverte sans préférence aux fournisseurs étrangers : selon les analyses des Échos 2024, plus de 35 % des marchés publics de plus de 1 M€ sont remportés par des entreprises non françaises (notamment allemandes, italiennes, espagnoles, asiatiques pour le numérique). Cette ouverture totale est l’exception européenne : les États-Unis ont le Buy American Act (avec préférence forte pour la production domestique), la Chine privilégie systématiquement ses entreprises nationales, l’Allemagne et l’Italie pratiquent une préférence implicite via spécifications techniques adaptées. Le résultat est un effet de levier macro-économique gaspillé : la commande publique française pourrait être un outil de réindustrialisation, elle reste un débouché ouvert à la concurrence mondiale sans réciprocité.
Préférence nationale et européenne dans la commande publique articulée en six principes : (1) Quota opposable de 50 % minimum des marchés publics réservés aux entreprises produisant en France ou en UE — applicable à tous les niveaux (État, collectivités, hôpitaux, opérateurs publics), pour tous les marchés au-dessus d’un seuil (par exemple 250 K€), avec contrôle effectif et sanctions pour les acheteurs non conformes,
(2) Critères techniques d’évaluation adaptés — clauses de proximité géographique (transport bas-carbone des fournitures cohérence M30 environnement), clauses sociales (engagement de formation et d’apprentissage français cohérence M12.6), clauses environnementales (respect normes UE strictes plutôt que normes minimales), clauses cyber-souveraineté (cohérence M6.5 paquet cyber, M20.1 cloud souverain), (3) Bataille européenne pour le « Buy European Act » — la France porte au Conseil européen une réforme structurelle des marchés publics avec préférence européenne assumée, en alliance avec Italie, Espagne, Allemagne (cohérence pilier 6 diplomatie européenne).
(4) Articulation avec les ZES industrielles (M18.2) et les Champions Stratégiques (M18.6) — les entreprises bénéficiant de ces statuts ont une éligibilité prioritaire à la commande publique, créant un cercle vertueux, (5) Transparence et reporting — publication annuelle de la composition géographique de la commande publique (origine production des fournisseurs), via FRANCE AGORA (M1.11) en données ouvertes, (6) Conformité OMC respectée — la mesure s’inscrit dans les marges autorisées par les accords plurilatéraux marchés publics (AGP) et les clauses de réciprocité (les pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises européennes ne peuvent prétendre à la réciprocité). Articulation cohérente avec le plan réindustrialisation (M18.1), avec les relocalisations (M18.4), avec la BITD (M5.5). La commande publique française doit irriguer prioritairement l’économie productive française et européenne, pas servir de débouché à des concurrents qui pratiquent la préférence chez eux.
Préférence nationale et européenne dans la commande publique : minimum 50 % des marchés réservés aux entreprises produisant sur le territoire français ou européen, sous critères de souveraineté (santé, défense, numérique, énergie, transport). Réforme du code de la commande publique, défense de la position française au niveau européen pour réviser la directive marchés publics.
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