Combien de justiciables français savent, à un instant donné, où en est leur dossier ? La réponse, à la fois absurde et bien documentée, est : une minorité. Quand un Français porte plainte, intente une action commerciale, défend un dossier prud’homal, conteste une décision administrative ou attend un jugement de divorce, il se retrouve dans une situation paradoxale : son dossier existe, il est suivi par un magistrat ou un greffier, des actes de procédure sont produits — mais lui-même n’a aucun moyen direct de consulter l’avancement. Il dépend de son avocat pour les informations professionnelles, ou pire, de courriers postaux ponctuels et de coups de téléphone à des greffes saturés pour les démarches personnelles.
Cette opacité a un coût. Coût de confiance : la justice française obtient régulièrement les pires scores de confiance institutionnelle parmi les démocraties européennes (54 % de Français disent ne pas avoir confiance dans la justice — baromètre Cevipof 2024), pour partie à cause de cette absence de visibilité. Coût opérationnel : les greffes sont submergés par les demandes de renseignement téléphonique sur les dossiers en cours, ce qui détourne leur temps des missions de fond. Coût démocratique : un justiciable qui ne comprend pas ce qui se passe avec son dossier ne peut pas exercer pleinement ses droits.
Coalition Nationale propose FRANCE JUSTICE — un portail public unifié qui donne à chaque justiciable un accès personnalisé, sécurisé et exhaustif à l’avancement de ses dossiers judiciaires en cours, civils, commerciaux ou pénaux. Pas une révolution conceptuelle. Une simple mise à niveau du service public de la justice française avec ce que toutes les administrations modernes font déjà — impôts, santé, état civil — depuis quinze ans.
Ce que disent les modèles internationaux
Panel pluriel — 6 pays étudiés, pour neutraliser toute lecture unidimensionnelle.
Estonie
e-Justice, le modèle le plus complet
L'Estonie opère depuis 2008 le système e-Justice — l'un des plus avancés au monde. Tout justiciable estonien dispose d'un accès personnalisé à ses dossiers judiciaires via son identité numérique nationale, voit en temps réel les actes de procédure publiés, peut soumettre des pièces, consulter les décisions, et recevoir des notifications automatiques. Les avocats estoniens ne reçoivent quasiment plus de demandes téléphoniques de leurs clients sur l'avancement des dossiers : tout est consultable en ligne. La leçon estonienne : l'accès numérique unifié est techniquement faisable et politiquement neutre dès lors qu'il s'appuie sur une identité numérique souveraine robuste.
Pays-Bas
Mijn Rechtspraak, le portail européen direct
Les Pays-Bas opèrent depuis 2019 Mijn Rechtspraak (« Ma Justice ») — portail personnalisé du système judiciaire néerlandais. Le justiciable accède à ses dossiers civils, administratifs et pénaux via DigiD (identité numérique nationale néerlandaise), consulte les pièces, reçoit les convocations électroniquement, suit les délais. Le système couvre désormais 95 % des affaires civiles et 80 % des affaires pénales. La leçon néerlandaise : un déploiement progressif, par typologie d'affaires (civiles d'abord, pénales ensuite avec garde-fous spécifiques), permet de maîtriser le calendrier et les risques. Le modèle est directement transposable à la France.
Royaume-Uni
HMCTS Reform Programme, l'ampleur budgétaire
Le Royaume-Uni a lancé en 2016 le HMCTS Reform Programme (Her Majesty's Courts & Tribunals Service Reform) — investissement de 1,3 milliard £ sur 8 ans pour numériser entièrement le système judiciaire britannique. La pièce maîtresse est la Common Platform, infrastructure unifiée qui sert magistrats, greffiers, avocats, procureurs et justiciables. Mi-parcours, plus de 4 millions de dossiers ont été dématérialisés. La leçon britannique : un programme structuré sur 8-10 ans avec un budget significatif est ce qu'il faut pour transformer un système judiciaire entier — pas une expérimentation ponctuelle. Les programmes sous-dimensionnés produisent des prototypes orphelins.
Singapour
eLitigation et Justice On Demand, l'efficacité opérationnelle
Singapour opère depuis 2013 eLitigation pour les affaires civiles et commerciales, et Justice On Demand pour les services aux justiciables individuels. La spécificité singapourienne : continuité totale entre l'écosystème des avocats (qui utilisent eLitigation pour soumettre les pièces) et celui des justiciables (qui voient le résultat dans Justice On Demand). Pas de duplication, pas d'écran d'arrêt entre professionnels et particuliers. La leçon singapourienne : l'unicité de la chaîne numérique entre tous les acteurs de la procédure est ce qui produit les gains de productivité réels.
Brésil
la justice dématérialisée
Le Brésil a dématérialisé l'essentiel de ses procédures via le Processo Judicial Eletrônico (PJe), offrant aux justiciables et avocats un suivi numérique intégral de leurs dossiers — référence pour la traçabilité de bout en bout.
Émirats arabes unis
le tribunal intelligent
Dubaï a numérisé ses juridictions (Dubai Courts, services « smart ») pour le dépôt des actes, le suivi des affaires et certaines audiences à distance, illustrant un portail justice centré sur l'usager.
Mise en œuvre française
La doctrine FRANCE JUSTICE — cinq leviers articulés
Levier 1 — Portail public unifié. Un site unique, FRANCE JUSTICE, accessible via l’identité numérique souveraine FRANCE AGORA (cohérence M1.11). Chaque justiciable y consulte la liste de ses dossiers en cours et passés, leur statut, leurs prochaines échéances, les actes de procédure produits, les décisions rendues.
Levier 2 — Numérisation rétroactive. Plan massif de numérisation des dossiers en cours dans les juridictions françaises. Priorité : affaires civiles (le plus simple), puis prud’homales et commerciales, puis pénales (avec garde-fous renforcés). Calendrier 2027-2030.
Levier 3 — Workflow nativement numérique. Tous les actes de procédure produits par les magistrats, greffiers et avocats à partir de 2028 sont nativement numériques. Plus de double saisie, plus de papier-puis-numérisation. Investissement formation et équipement de 30 000 magistrats et greffiers.
Levier 4 — Notifications proactives. Le justiciable est notifié automatiquement par e-mail et SMS à chaque étape significative de son dossier — convocation, décision, délai à respecter. Plus besoin d’attendre un courrier postal ou d’appeler le greffe.
Levier 5 — Confidentialité absolue et garanties juridiques. Architecture cloud souverain (cohérent PP7). Accès strictement limité au justiciable et à son avocat sur consentement. Aucune divulgation publique de dossiers nominatifs. Anonymisation systématique pour les statistiques. Audit indépendant CNIL + Cour des comptes + observatoire indépendant des libertés numériques.
Comment ça marche concrètement
Pour le justiciable particulier : connexion à FRANCE JUSTICE via son identité numérique FRANCE AGORA. Tableau de bord personnel listant tous les dossiers en cours (civils, commerciaux, prud’homaux, pénaux). Pour chaque dossier : statut, juridiction compétente, prochaine échéance, dernier acte produit, contact du greffe. Notifications activables/désactivables par dossier.
Pour le justiciable professionnel (entreprise, association) : même portail mais avec gestion multi-utilisateurs (mandataires habilités), historique des actions, exports possibles pour les avocats internes ou externes.
Pour les avocats : intégration native avec leurs outils métiers (e-Barreau, RPVA), continuité de la chaîne numérique entre dépôt des pièces et consultation par leurs clients.
Pour les magistrats et greffiers : interface de saisie native, ergonomie orientée métier, formation initiale obligatoire de 5 jours, formation continue annuelle de 2 jours.
Coût et calendrier
Coût initial : 350 millions € sur 4 ans (2027-2030) — décomposition : 200 M€ infrastructure (datacenters souverains, plateformes), 100 M€ développement applicatif et numérisation rétroactive, 50 M€ formation des 30 000 magistrats et greffiers.
Coût de croisière : 80 millions €/an à partir de 2031 — maintenance, évolution, support utilisateur, sécurité, conformité réglementaire.
Coût total sur 10 ans : 350 + (7 × 80) = 910 millions €, soit moins de 0,5 % du budget total de la justice française sur la période. À comparer aux gains attendus : désengorgement des greffes, gains de productivité, réduction des coûts de courrier (la justice française envoie chaque année plusieurs millions de plis recommandés qui pourront être progressivement remplacés).
Calendrier 2027-2031 :
- 2027 — Loi-cadre votée. Création de la Mission FRANCE JUSTICE rattachée au ministère de la Justice. Recrutement de l’équipe technique et juridique. Démarrage de la numérisation rétroactive sur 3 cours d’appel pilotes.
- 2028 — Lancement de la version v1 du portail FRANCE JUSTICE sur 5 départements pilotes (affaires civiles uniquement). Premier audit indépendant publié à 18 mois.
- 2029 — Généralisation nationale aux affaires civiles, commerciales et prud’homales. 80 % des dossiers en cours numérisés.
- 2030 — Extension aux affaires pénales avec garde-fous renforcés (spécifiquement : limitation aux faits de procédure, exclusion des éléments en cours d’instruction sensible).
- 2031 — Régime de croisière. Évaluation comparative internationale, ajustement de la doctrine.
Commentaires et débats
Connectez-vous pour commenter.
Soyez le premier à ouvrir un débat, à contribuer et à commenter.