La France accumule 3 100 Md€ de dette (110% PIB) sans mécanisme de freinage constitutionnel. L’Allemagne s’est imposé la Schuldenbremse (frein à l’endettement) en 2009 dans sa Constitution. La Suisse a son frein depuis 2003. Résultat : discipline budgétaire, crédibilité internationale, marge de manœuvre anticyclique. Coalition Nationale constitutionnalise l’équilibre structurel.
Ce que disent les modèles internationaux
Panel pluriel — 5 pays étudiés, pour neutraliser toute lecture unidimensionnelle.
Allemagne
Schuldenbremse 2009 art. 109/115 GG
Inscrit dans la Loi fondamentale en 2009 (art. 109/115), le Schuldenbremse plafonne le déficit structurel fédéral à 0,35% du PIB et l'interdit quasi totalement aux Länder. Contraignant et constitutionnel, il a ancré la discipline allemande, au prix d'un débat récurrent sur l'investissement.
Suisse
frein à l'endettement 2003
Le frein à l'endettement suisse (2003) impose que les dépenses n'excèdent pas les recettes sur un cycle conjoncturel, via un compte de compensation. Adopté par référendum à 85%, il a réduit la dette sans austérité brutale grâce à son lissage sur le cycle.
Suède
cadre budgétaire 1996
Après la crise des années 1990, la Suède s'est dotée d'un cadre budgétaire pluriannuel : plafonds de dépenses sur trois ans et objectif d'excédent structurel. La règle a transformé un pays surendetté en référence de soutenabilité.
Pays-Bas
Zalm-norm
La norme Zalm fixe en début de législature un plafond de dépenses réelles, déconnecté des aléas de recettes : les bonnes surprises ne financent pas de dépenses nouvelles. Cette règle de dépense, tenue dans la durée, est le cœur de la discipline néerlandaise.
Autriche
règle constitutionnelle 2013
L'Autriche a transposé en 2013 le pacte budgétaire européen dans une règle constitutionnelle de déficit structurel limité, déclinée entre l'État et les Länder par un pacte de stabilité interne.
Mise en œuvre française
Mise en œuvre
La France accumule 3 100 Md€ de dette (110% PIB) sans mécanisme de freinage constitutionnel. L’Allemagne s’est imposé la Schuldenbremse (frein à l’endettement) en 2009 dans sa Constitution. La Suisse a son frein depuis 2003. Résultat : discipline budgétaire, crédibilité internationale, marge de manœuvre anticyclique. Coalition Nationale constitutionnalise l’équilibre structurel.
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