Quand une entreprise française assujettie à la TVA achète un service à 10 000 € HT auprès d’un fournisseur professionnel, elle paie 12 000 € TTC. Les 2 000 € de TVA partent à son fournisseur, qui les reverse à l’État. L’entreprise déclare ensuite ces 2 000 € en TVA déductible et se les fait rembourser… un à trois mois plus tard. Pendant ce temps, 2 000 € de sa trésorerie sont immobilisés gratuitement à l’État sous forme d’avance fiscale obligatoire. À l’échelle nationale, ce mécanisme immobilise en permanence plus de 50 milliards d’euros de trésorerie d’entreprises.
Côté secteur public, l’absurdité est encore plus criante. Quand l’État, une collectivité, un hôpital ou un opérateur public achète des biens et services à des fournisseurs professionnels — soit 233 milliards d’euros par an au titre de la commande publique 2024 — il paie environ 42 milliards d’euros de TVA à ses fournisseurs. Cette TVA est ensuite récupérée via le FCTVA pour les collectivités, ou directement déduite pour l’État. Bilan : l’État paie de la TVA à des fournisseurs et se la rembourse à lui-même, créant un cycle administratif coûteux qui immobilise en permanence 30 à 40 milliards d’euros de trésorerie publique.
Coalition Nationale propose une voie pragmatique éprouvée : généraliser le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour toutes les transactions entre assujettis professionnels et pour la commande publique. L’acheteur paie en HT direct ; il déclare et déduit lui-même la TVA dans la même déclaration trimestrielle (effet net = zéro cash flow). Ce mécanisme existe déjà depuis 2014 pour la sous-traitance BTP, depuis 2022 pour les importations, et depuis toujours pour les transactions intracommunautaires B2B. Il a prouvé sa neutralité fiscale et sa robustesse anti-fraude. Sa généralisation, techniquement maîtrisée, libère immédiatement plus de 80 milliards d’euros de trésorerie sans aucune perte de recettes pour l’État.
Ce que disent les modèles internationaux
Panel pluriel — 6 pays étudiés, pour neutraliser toute lecture unidimensionnelle.
Italie
SDI (Sistema di Interscambio) — facturation électronique généralisée B2B et secteur public, opérationnel depuis 2019
L'Italie a généralisé la facturation électronique obligatoire en 2019 via le système SDI (Sistema di Interscambio), opéré par l'Agenzia delle Entrate. Toutes les factures B2B et au secteur public transitent en temps réel par la plateforme SDI, qui les transmet ensuite au destinataire. Couplé à l'autoliquidation étendue dans plusieurs secteurs sensibles, le SDI a permis de récupérer plus de 10 milliards d'euros de fraude TVA en 4 ans. La leçon italienne : la combinaison facturation électronique en temps réel + autoliquidation produit des gains massifs en lutte anti-fraude et en simplification administrative. La France peut directement s'inspirer du modèle SDI pour l'infrastructure technique de PP34.
Espagne
SII (Suministro Inmediato de Información) — transmission temps réel des factures à l'AEAT depuis 2017
L'Espagne a déployé en 2017 le système SII qui oblige les grandes entreprises (puis progressivement toutes les entreprises) à transmettre leurs factures émises et reçues à l'AEAT (Agencia Tributaria) dans les 4 jours. Combiné à l'autoliquidation étendue dans plusieurs secteurs, le SII a permis de réduire significativement la fraude TVA et d'améliorer la trésorerie des entreprises (les remboursements de crédits TVA sont désormais automatiques pour les entreprises sous SII). La leçon espagnole : déploiement progressif réussi, d'abord sur les grandes entreprises, puis extension. Modèle de calendrier transposable à la France pour PP34.
Mexique
CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet) — facturation électronique obligatoire depuis 2014
Le Mexique a généralisé la facturation électronique CFDI dès 2014, avec autoliquidation étendue dans plusieurs secteurs. Le pays a connu une transformation administrative profonde : les déclarations de TVA sont quasi-automatiques pour les entreprises, le contrôle fiscal s'est massivement digitalisé, et la lutte contre la fraude a fait des progrès considérables. La leçon mexicaine : un pays émergent qui a fait le saut avant les pays riches. La transformation est techniquement faisable rapidement avec une volonté politique forte. La France, déjà avancée sur l'autoliquidation BTP et importations, peut accélérer.
France
Autoliquidation BTP (2014) et importation (2022) — pratique nationale déjà éprouvée
La France maîtrise techniquement l'autoliquidation depuis plus de 10 ans : l'autoliquidation a été instaurée en 2014 pour la sous-traitance dans le BTP (loi de finances 2014, transposition d'une dérogation UE) et étendue en 2022 à la TVA à l'importation (déclaration CA3 directe, plus d'avance en douane). Ces deux dispositifs ont prouvé leur efficacité opérationnelle et leur neutralité fiscale, sans augmenter la fraude. La leçon française : la généralisation B2B + commande publique est une extension naturelle de ce qui existe déjà, pas une innovation conceptuelle. PP34 capitalise sur l'expérience accumulée par la DGFiP et les entreprises.
Tchéquie
Tentative de généralisation B2B au-dessus de 10 000 €/facture — refus du Conseil ECOFIN pour cause de risque fraude carrousel
En 2017, la République tchèque, soutenue par plusieurs États membres particulièrement touchés par la fraude carrousel, a demandé une autoliquidation généralisée B2B au-dessus de 10 000 € par facture. La Commission européenne a accepté de proposer une dérogation temporaire, mais le Conseil ECOFIN a refusé d'unanimité, craignant un déplacement de la fraude vers d'autres formes (fraude à la carrousel inversée, fraude à la déduction). La leçon : la précédente tentative a échoué parce que les conditions étaient trop restrictives (seuil 10k€ inutile, durée temporaire) et que la facturation électronique n'était pas généralisée. PP34 propose des conditions plus pragmatiques : pas de seuil, durée pérenne, infrastructure facturation électronique généralisée 2026-2027.
Union européenne (paquet ViDA)
VAT in the Digital Age, adopté en 2024, prépare la généralisation européenne de la facturation électronique et l'extension de l'autoliquidation
Le paquet ViDA (VAT in the Digital Age) adopté par le Conseil ECOFIN en 2024 prépare une nouvelle vague d'évolutions de la directive TVA 2006/112/CE : facturation électronique obligatoire pour les transactions intracommunautaires d'ici 2030, extension du Single VAT Registration, modernisation des règles applicables aux plateformes numériques. La leçon ViDA : la fenêtre politique européenne est ouverte. La France peut prendre l'initiative au niveau de l'UE et entraîner les pays partenaires (Pays-Bas, Italie, Espagne, Allemagne). PP34 s'inscrit dans cette dynamique européenne, pas en rupture avec elle.
Mise en œuvre française
La doctrine PP34 — six leviers articulés
Levier 1 — Périmètre couvert. Sont concernées : toutes les transactions B2B entre assujettis à la TVA en France (avec numéro de TVA intracommunautaire valide), tous les achats de la commande publique (État, collectivités, hôpitaux, opérateurs publics, entités adjudicatrices). Sont exclues (mécanisme classique préservé) : les ventes B2C aux particuliers, les ventes aux entités non-assujetties, les ventes aux assujettis bénéficiant de la franchise en base.
Levier 2 — Pas de seuil minimal. Contrairement à la proposition tchèque 2017 (limitée à >10 000 €/facture, ce qui complexifiait inutilement le suivi), l’autoliquidation s’applique à toutes les transactions entre assujettis, quel que soit leur montant. Cohérence et simplicité d’application.
Levier 3 — Facturation électronique obligatoire. La généralisation s’appuie sur l’infrastructure de facturation électronique B2B prévue 2026-2027 en France (déjà votée par la loi de finances 2024). Chaque facture électronique transmet en temps réel à la DGFiP les informations de transaction. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur est vérifié en temps réel à chaque facture.
Levier 4 — Anti-fraude renforcé.
- Vérification TVA en temps réel à chaque facture (système type SDI italien)
- Audit IA des factures (cohérence chiffres, fournisseurs, fréquences)
- Dispositif d’alerte automatique sur transactions anormales
- Sanctions accrues pour défaut d’autoliquidation : amende 100 % de la TVA + pénalités intérêts
- Réduction massive de la fraude carrousel transfrontalière (~50 Md€/an en Europe, dont ~5-7 Md€ en France)
Levier 5 — Calendrier 2027-2031.
- 2027 — Loi-cadre votée. Demande de dérogation art. 395 directive TVA pour la France. Engagement parallèle pour modifier la directive 2006/112/CE dans le cadre du paquet ViDA évolution.
- 2028 — Déploiement progressif sur la commande publique entière + extension de l’autoliquidation BTP à toute la chaîne (plus seulement sous-traitance, mais maître d’œuvre → maître d’ouvrage).
- 2029 — Déploiement progressif aux secteurs B2B prioritaires (industrie, services aux entreprises, transports, logistique, conseil, IT).
- 2030 — Généralisation B2B à toutes les transactions entre assujettis.
- 2031 — Régime de croisière. Évaluation comparative internationale, ajustement marginal.
Levier 6 — Coordination européenne. Deux voies parallèles : (a) Dérogation art. 395 directive TVA pour la France, motivée par la lutte contre la fraude (~5-7 Md€/an) et l’amélioration de la trésorerie. Procédure : demande au Conseil ECOFIN, vote unanime requis. Antécédents favorables : la France a déjà obtenu des dérogations sur le BTP (2014) et l’importation (2022). (b) Modification de la directive 2006/112/CE dans le cadre du paquet ViDA évolution. Coordination avec les États membres déjà avancés (Italie SDI, Espagne SII, Pays-Bas, Allemagne).
Coût et impact
Coût initial : 50-100 millions € sur 3 ans pour le paramétrage des SI DGFiP, formation, communication, accompagnement entreprises.
Coût récurrent : nul (les SI existent déjà avec la facturation électronique).
Effet trésorerie permanent libéré :
- Pour les entreprises : 50-80 Md€ de trésorerie circulante (BFR diminué)
- Pour le secteur public : 30-40 Md€ de trésorerie immobilisée libérée
- Pour la DGFiP : 600-1000 ETP redéployables vers le contrôle anti-fraude (gain qualité contrôle fiscal)
Recettes TVA totales pour l’État : strictement identiques (la TVA reste due, simplement plus de cycle de versement-remboursement).
Coût et effet de trésorerie
Investissement initial de 50 à 100 M€ (paramétrage des systèmes d’information et formation), sans aucune perte de recettes de TVA. Effet de trésorerie permanent : ~30 à 40 Md€ libérés pour le secteur public, ~50 à 80 Md€ pour les entreprises. Libération de 600 à 1 000 ETP DGFiP redéployables vers le contrôle anti-fraude.
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