Règle constitutionnelle d'équilibre budgétaire structurel à atteindre avant 2035, inscrite dans la Constitution par révision adoptée au Parlement réuni en Congrès. Tolérance encadrée pour les chocs exogènes (crise sanitaire, conflit majeur), mais retour automatique à la trajectoire. Sortir de l'illusion qu'un État peut s'endetter indéfiniment sans payer un jour la facture.
La France n’a pas voté de budget en équilibre depuis 1974. Cette continuité du déficit traverse les majorités politiques, les conjonctures, les guerres, les crises sanitaires, comme si l’idée même qu’un État doive équilibrer ses comptes avait été remplacée par l’idée qu’il peut s’endetter indéfiniment. Le ratio dette/PIB approche 115 % en 2026, contre 60 % à la création de l’euro. Cette dérive est un transfert massif de richesse des futurs contribuables vers les contribuables actuels — autrement dit, une forme de prélèvement sur les générations à venir, qui ne votent pas. Les règles existantes (loi organique de 2012, TSCG européen) se sont révélées contournables ou simplement ignorées dès qu’un gouvernement le décidait. Le verrou doit être constitutionnel pour devenir effectif.
Inscription dans la Constitution d’une règle d’équilibre budgétaire structurel à atteindre avant 2035. Définition technique : le solde structurel (corrigé des effets de conjoncture) ne peut excéder un déficit de 0,5 % du PIB en moyenne triennale, sauf circonstance exceptionnelle dûment qualifiée. Révision constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès dans les 18 premiers mois du mandat, après débat public et campagne d’explication pédagogique.
Tolérance encadrée pour les chocs exogènes documentés : crise sanitaire majeure, conflit militaire majeur impactant directement la France, catastrophe naturelle d’ampleur exceptionnelle. La qualification du caractère exceptionnel est tranchée par le Conseil constitutionnel sur saisine du Conseil de la dette indépendant (M2.11). Mécanisme de retour automatique à la trajectoire après choc : tout dépassement déclenche une obligation de retour à l’équilibre sur 4 ans avec plan détaillé soumis au Parlement. Articulation avec le frein à la dette à plafond glissant (M2.10) qui borne la dynamique annuelle, et avec la trajectoire dette explicite (M2.13) qui donne l’horizon de moyen terme. Sortir l’illusion qu’un État peut s’endetter indéfiniment, c’est restaurer la souveraineté budgétaire réelle.
Règle constitutionnelle d’équilibre budgétaire structurel à atteindre avant 2035, inscrite dans la Constitution par révision adoptée au Parlement réuni en Congrès. Tolérance encadrée pour les chocs exogènes (crise sanitaire, conflit majeur), mais retour automatique à la trajectoire. Sortir de l’illusion qu’un État peut s’endetter indéfiniment sans payer un jour la facture.
Commentaires et débats
Connectez-vous pour commenter.
Soyez le premier à ouvrir un débat, à contribuer et à commenter.