Généraliser l'autoliquidation TVA en B2B et commande publique : 50-80 Md€ libérés pour les entreprises, 30-40 Md€ pour la sphère publique, sans aucune perte de recettes — extension d'un dispositif déjà éprouvé en France depuis 2014.
Les entreprises françaises avancent en permanence la TVA à l’État avant de l’avoir encaissée auprès de leurs clients. En B2B et dans la commande publique où les délais de règlement clients sont structurellement longs (60 à 120 jours), cette avance de trésorerie représente entre 50 et 80 milliards d’euros mobilisés en permanence sur les comptes des entreprises pour le compte de l’État. Cette avance est neutre fiscalement (la TVA est récupérée), mais elle pèse lourdement sur le besoin en fonds de roulement, particulièrement des PME qui paient cette immobilisation par du découvert bancaire à 6-9 % d’intérêt. C’est une distorsion silencieuse qui pénalise précisément les acteurs économiques que la France cherche à soutenir.
Généralisation de l’autoliquidation de TVA en B2B et dans toute la commande publique. Mécanique simple : l’acheteur déclare et acquitte la TVA en lieu et place du fournisseur, exactement comme dans le régime déjà appliqué au BTP et à plusieurs secteurs européens. Conséquence directe : 50 à 80 Md€ libérés instantanément pour les entreprises françaises, sans impact net pour les recettes de l’État (qui reste créancier de la même somme, simplement à un autre niveau de la chaîne).
Mise en œuvre par décret modificatif du Code général des impôts, calendrier 18 mois pour transition technique des systèmes de facturation. Bénéficiaires prioritaires : les 700 000 PME et 5 800 ETI françaises qui financent en permanence cette avance par découvert bancaire. Économie de coût financier estimée à 3-5 Md€/an pour les seules PME selon les hypothèses de taux. Articulation avec la simplification administrative entreprise (M19.4) et la dématérialisation facturation (déjà en cours d’obligation 2026-2027). Effet collatéral positif : la lutte contre la fraude TVA, particulièrement carrousels intracommunautaires, se trouve mécaniquement renforcée par la fin de la déconnexion entre flux physique et flux fiscal.
Généraliser l’autoliquidation TVA en B2B et commande publique : 50-80 Md€ libérés pour les entreprises, 30-40 Md€ pour la sphère publique, sans aucune perte de recettes — extension d’un dispositif déjà éprouvé en France depuis 2014.
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