Piste pragmatique

Travail Libre

En finir avec l'interdiction de principe du travail dominical et ses neuf dérogations illisibles : la liberté encadrée, comme ailleurs en Europe.

Typologie Compétitivité économique
Coût Net 1,6–4,6 Md€/an en 2030, 2,1–9 Md€/an en régime de croisière 2035 (0,06–0,28 % PIB) ; retour macroéconomique +15 à +25 Md€/an.
Horizon 2027-2050

La France est l’une des dernières démocraties européennes matures à maintenir un système byzantin d’interdiction de principe du travail dominical, assorti de neuf catégories de dérogations illisibles. Les Pays-Bas (libéralisation 1996), le Royaume-Uni (Sunday Trading Act 1994), la Suède (libéralisation 1972), l’Espagne (zones de grande affluence touristique modulables par les communautés autonomes) et les États-Unis (absence quasi-totale de législation fédérale) ont tranché ce débat il y a entre 30 et 50 ans. Tous ces pays maintiennent un repos hebdomadaire effectif conforme à la directive européenne 2003/88/CE, mais sans imposer que ce repos soit pris le dimanche. La doctrine du Travail Libre propose pour la France un cadre cohérent : liberté d’ouverture dominicale pour toute entreprise sans autorisation préalable, extension de la plage légale de travail jusqu’à 22h (au lieu de 21h aujourd’hui), exonération totale des charges patronales et de la CSG/CRDS sur les heures dominicales et de soirée pendant 10 ans sans plafond, volontariat strict du salarié avec droit de refus opposable et majoration nette plancher (+50% dimanche, +25% soirée 20h-22h), primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, régime incitatif équivalent pour les professions libérales et notamment les professions de santé, dérogation totale pour les ZES, et — exigence de cohérence doctrinale — fonction publique ouverte 7/7 sur volontariat avec plan d’embauches dédié pour ne pas dégrader le service public sur les plages standards. Coalition Nationale rompt ainsi avec la fausse symétrie entre la libéralisation entrepreneuriale et la défense des droits salariés : le volontariat blindé légalement, la majoration nette plancher et l’exonération sociale font de cette mesure un dispositif gagnant pour les trois parties prenantes (entreprise, salarié, État). Coût budgétaire net assumé entre 2 et 9 Md€/an, retour macroéconomique attendu entre 15 et 25 Md€/an en régime de croisière via croissance, emploi, baisse coûts hospitaliers et désengorgement administratif.

Ce que disent les modèles internationaux

Panel pluriel — 5 pays étudiés, pour neutraliser toute lecture unidimensionnelle.

Suède

ouverture dominicale entièrement libéralisée

La Suède a supprimé toute restriction d'ouverture dominicale dès les années 1970 : chaque commerce fixe librement ses horaires, sept jours sur sept. Des décennies de recul sans dérégulation du repos montrent que liberté d'ouverture et droit du travail peuvent coexister.

Royaume-Uni

Sunday Trading Act 1994

Le Royaume-Uni autorise l'ouverture dominicale, les grandes surfaces étant limitées à six heures continues par le Sunday Trading Act de 1994.

Italie

libéralisation Salva-Italia (2011-2012)

L'Italie a libéralisé fin 2011 les horaires dominicaux, supprimant la plupart des restrictions ; un débat de réajustement reste ouvert.

Espagne

zones de grande affluence touristique et compétences régionales

L'Espagne laisse les communautés autonomes fixer les règles et libéralise l'ouverture dans les zones de grande affluence touristique.

Portugal

réforme de libéralisation de 2011

Le Portugal a libéralisé en 2011, dans le cadre de ses réformes structurelles, les horaires d'ouverture dominicale, laissant les commerces décider largement de leurs jours et heures. Réforme assumée pour soutenir l'activité et l'emploi commercial.

Mise en œuvre française

Cinq phases de mise en œuvre

Phase 1 — Loi-cadre Travail Libre (Q1 2027)

Texte législatif unique portant :

(a) abrogation des articles L3132-3 à L3132-26 du Code du travail (régime des dérogations dominicales) : liberté généralisée d’ouverture (mesure M18.10) ;
(b) modification de l’article L3122-2 : seuil légal de déclenchement du travail de nuit porté de 21h à 22h (mesure M18.11) ;
(c) modification de l’article L2253-1 : retrait du bloc indérogeable des matières « jours et horaires d’ouverture » et « modalités du travail dominical et de soirée » (mesure M18.14) ;
(d) création d’un nouveau Livre IV du Code du travail intitulé « Travail Libre » : volontariat strict, droit de refus opposable, majorations planchers (+50 % net dimanche, +25 % net soirée 20h-22h), sanctions pénales aggravées contre la discrimination (mesure M18.13) ;
(e) régime d’exonération totale des charges patronales et de la CSG/CRDS sur les heures dominicales et de soirée, sans plafond pendant 10 ans, avec clause de revue parlementaire au 31 décembre 2036 (mesure M18.12) ;
(f) régime de déduction fiscale exceptionnelle de 50 % sur BNC et BIC pour les professions libérales (mesure M18.15).

Phase 2 — Plan Fonction Publique 7/7 (2027-2035)

Plan d’embauches pluriannuel financé par décret : 30 000 ETP en 2027, 30 000 ETP en 2028, 40 000 ETP en 2029-2030, montée vers 250 000 ETP cumulés à l’horizon 2035 (mesure M1.14).

Déploiement en trois vagues géographiques : 2027 grandes agglomérations (préfectures de capitales régionales et métropoles +250 000 habitants) ; 2028 villes moyennes (préfectures +50 000 habitants) ; 2030 territoires ruraux et outre-mer avec adaptations sur la base d’enquêtes d’usage. Régime indemnitaire aligné sur le secteur privé pour les plages dominicales et de soirée, exonération CSG/CRDS étendue.

Phase 3 — Négociation conventionnelle santé (2027-2028)

Ouverture par le gouvernement d’une négociation avec l’UNCAM, l’UNOCAM, les syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, SML, FMF, Avenir Spé), les dentistes, les kinés et les infirmiers libéraux, afin d’intégrer dans les conventions médicales une bonification des actes réalisés en plage dominicale et de soirée 20h-22h, au-delà des majorations existantes. Objectif chiffré : doublement des plages de disponibilité des médecins de ville à l’horizon 2030, réduction de 30 à 40 % des passages aux urgences relevant de la médecine de ville (mesure M18.15).

Phase 4 — Greffe ZES (2027)

Actualisation rédactionnelle de la page doctrine-zes (et des pages doctrine-sap-plus et doctrine-zrt en cohérence) pour intégrer la dérogation totale au droit commun du travail en matière de jours et d’horaires, avec maintien des planchers du Travail Libre comme socle d’ordre public (mesure M18.16).

Phase 5 — Suivi et évaluation (2027-2036)

Rapport annuel de la Cour des comptes sur le coût budgétaire brut, les recettes induites (TVA, IS, cotisations sur emplois nets créés, baisse des dépenses chômage/RSA), le solde net, la ventilation par secteur et par taille d’entreprise, l’effet sur le pouvoir d’achat des salariés et l’effet macroéconomique global. Évaluation indépendante par le Haut Conseil des Finances Publiques pour la clause de revue parlementaire 2036.

Coût détaillé et retour macroéconomique

Coût budgétaire net estimé entre 1,6 et 4,6 Md€/an à l’horizon 2030 (0,05 à 0,15 % du PIB), entre 2,1 et 9 Md€/an en régime de croisière 2035 (0,06 à 0,28 % du PIB). Le volet privé est excédentaire à moyen terme (+0,4 à +1,6 Md€/an en 2030, +2,1 à +5 Md€/an en 2035) ; le volet public est structurellement coûteux (-3,2 à -5 Md€/an en 2030, -7,1 à -11,1 Md€/an en 2035).

Retour macroéconomique estimé entre 15 et 25 Md€/an en régime de croisière : croissance PIB additionnelle (+0,3 à +0,7 point cumulé 2027-2035), créations d’emploi nettes (150 000 à 280 000 ETP secteur privé), désengorgement des urgences hospitalières (3 à 4 millions de passages évités par an) et baisse des coûts d’attente administrative.

Articulation avec le programme

Garde-fous, risques, critiques anticipées

Garde-fous sociaux : Volontariat strict du salarié garanti par accord individuel écrit révocable (mesure M18.13). Droit de refus opposable sans sanction ni discrimination. Sanction pénale aggravée (amende jusqu’à 75 000 €, doublée en récidive) en cas de pression caractérisée ou discrimination. Indemnisation civile renforcée (plancher 12 mois de salaire brut) en cas de licenciement ou mesure défavorable liée au refus. Repos hebdomadaire de 24h consécutives intégralement préservé (directive 2003/88/CE). Majoration nette plancher d’ordre public non négociable par accord d’entreprise (+50% dimanche, +25% soirée). Procédure de signalement anonyme via FRANCE AGORA (M1.11). Inspection du travail renforcée. Garde-fous budgétaires : Clause de revue parlementaire obligatoire au 31 décembre 2036 — débat dans les deux chambres avec vote sur la prorogation, le plafonnement progressif ou l’extinction du dispositif d’exonération sans plafond. Rapport annuel de la Cour des comptes. Évaluation indépendante par le Haut Conseil des Finances Publiques. Garde-fous santé : Maintien intégral du régime de protection des publics vulnérables au-delà de 22h — surveillance médicale renforcée, limitations spécifiques pour les mineurs, les femmes enceintes, les travailleurs handicapés. Articulation avec M11.1 (maisons de santé pluridisciplinaires) et M11.3 (télémédecine droit opposable). Garde-fous service public : Plan d’embauches pluriannuel dédié dimensionné pour ne pas dégrader la qualité du service sur les plages standards. Volontariat strict des agents publics. Phasage géographique progressif pour absorber l’augmentation des effectifs sans tension RH.

Différenciation politique

Vis-à-vis de La France Insoumise

LFI propose dans son programme L'Avenir en Commun le maintien intégral de l'interdiction d'ouverture dominicale (mesure 25 du programme 2022, réitérée en 2024), au nom du « droit à la vie de famille et au repos hebdomadaire collectif ». Cette position confond deux choses distinctes : le droit au repos hebdomadaire (réel, garanti par la directive 2003/88/CE qui ne mentionne nulle part le dimanche) et l'imposition collective du dimanche comme jour de repos universel (idéologique, non garanti par aucun texte européen ou international). Position Coalition Nationale différenciante : le repos hebdomadaire est sacré, mais le choix du jour appartient à l'entreprise et au salarié — ce qui est la position de la quasi-totalité des social-démocraties européennes matures (Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni, Espagne). La position LFI fige une asymétrie absurde : Amazon livre 24/7, le commerce physique français ferme à 19h. Cette asymétrie nuit d'abord aux salariés du commerce physique dont les emplois sont menacés par le e-commerce qui ne s'embarrasse pas du repos dominical.

Vis-à-vis de La France Humaniste — Villepin

Le PS, EELV et le PCF (LFH — Les Forces Humanistes coalition de gauche hors LFI) ont des positions hétérogènes mais convergentes sur le sujet : ouverture dominicale tolérée dans les zones touristiques et commerciales définies par la loi Macron 2015, mais avec exigences renforcées de compensations salariales et de volontariat strict, et sans extension générale. EELV ajoute une dimension environnementale : l'extension des plages horaires consommerait davantage d'énergie. Position Coalition Nationale différenciante : Coalition Nationale partage l'exigence de volontariat strict et de compensation renforcée — c'est précisément le contenu de M18.13 (majoration +50% nette dominicale, droit de refus opposable, sanction pénale aggravée). Mais Coalition Nationale considère qu'une libéralisation généralisée assortie de ces garanties est plus protectrice que le régime actuel qui réserve l'ouverture dominicale aux zones touristiques et commerciales privilégiées, créant une rupture d'égalité géographique et concurrentielle injustifiée. Sur la dimension environnementale, l'effet net est neutre voire positif : la concentration des achats sur des plages restreintes provoque des déplacements plus longs et plus polluants.

Vis-à-vis de Rassemblement National

Le RN n'a pas de position structurée sur le travail dominical. Le programme présidentiel 2022 et les positions parlementaires depuis sont silencieux ou ambivalents. Le RN s'aligne traditionnellement sur les revendications des syndicats agricoles et des commerçants indépendants (favorables à la limitation pour préserver le petit commerce) tout en évoquant ponctuellement la modernisation économique. Position Coalition Nationale différenciante : Coalition Nationale assume une position claire et pragmatique — la liberté d'ouverture est créatrice d'activité, d'emploi et de pouvoir d'achat, et le petit commerce indépendant n'est pas protégé par l'interdiction d'ouverture dominicale (il est au contraire affaibli face au e-commerce qui ne s'arrête jamais). Le petit commerce français est mieux protégé par les ZRT (zones de revitalisation territoriale, doctrine Coalition Nationale C50) et par la doctrine SAP+ (service abondé par la communauté) que par l'interdiction du travail dominical.

Vis-à-vis de Renaissance

Renaissance (ex-LREM) a porté la loi Macron 2015 qui a constitué la dernière grande étape de libéralisation du travail dominical (zones touristiques internationales ZTI, zones commerciales ZCom, douze dimanches du maire). Position Renaissance actuelle : maintien du cadre Macron 2015 sans extension, par crainte du conflit social et par alignement sur les accords avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social. Position Coalition Nationale différenciante : Coalition Nationale assume d'aller au bout de la logique amorcée en 2015 — la libéralisation par zonage géographique a démontré qu'elle fonctionnait (pas de catastrophe sociale dans les ZTI, hausse d'activité documentée), mais elle crée une rupture d'égalité entre établissements voisins qui n'est plus justifiable. La généralisation, assortie du volontariat blindé et de la majoration nette plancher d'ordre public, est la suite logique et économiquement nécessaire. Macron 2015 a posé la première brique, Coalition Nationale 2027 pose le toit.

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