Une plainte assistée par IA ne vaut juridiquement que si un magistrat de fait — l'officier de police judiciaire — la reçoit, la signe et la transmet. M3.14 garantit que la dématérialisation accélère la chaîne pénale sans jamais l'affranchir du droit : l'humain valide, l'État se porte garant, la victime suit son dossier en temps réel.
L’article 15-3 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes ; tout dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Une intelligence artificielle ne peut donc ni recevoir ni signer une plainte : la réception est un acte de police judiciaire, réservé à un humain habilité. Toute solution de plainte en ligne assistée doit s’inscrire dans cette contrainte, sous peine de nullité.
Or la chaîne actuelle reste lente et cloisonnée. Entre le dépôt, la rédaction du PV, sa relecture, sa transmission au procureur et l’information de la victime, les délais s’accumulent et l’information judiciaire demeure asymétrique : beaucoup de victimes ignorent où en est leur dossier. La numérisation engagée (Cassiopée, procédure pénale numérique) progresse mais n’offre pas encore au plaignant un parcours fluide et traçable de bout en bout.
Faire de la validation judiciaire le maillon central de FRANCE PLAINTE (M4.17), en garantissant à la fois la rigueur juridique et la vitesse.
1. Réception humaine maintenue. Le PV pré-rédigé par l’IA est présenté à un officier de police judiciaire qui le vérifie, le complète ou le corrige, confirme la qualification, puis le signe électroniquement. C’est cet acte — et lui seul — qui constitue la réception de la plainte au sens de l’article 15-3 CPP. L’OPJ peut s’identifier par son numéro d’immatriculation administrative.
2. Récépissé immédiat. Dès la signature, la victime reçoit son récépissé dématérialisé mentionnant les délais de prescription et ses droits (art. 10-2 CPP) ; une copie du PV lui est remise sur demande.
3. Transmission au parquet en flux continu. Le PV signé est transmis sans délai au procureur de la République, en interopérabilité avec Cassiopée et la procédure pénale numérique, mettant fin aux ressaisies et aux pertes de temps administratives.
4. Suivi par la victime. Le dossier est consultable en temps réel via FRANCE JUSTICE (M3.8) : état d’avancement, transmission au parquet, suites données. Fin de l’asymétrie d’information.
5. Productivité et redéploiement. En supprimant la double saisie et en concentrant l’agent sur la vérification (et non la rédaction), la chaîne dématérialisée accélère le délai PV → parquet et participe au redéploiement d’effectifs vers le terrain (M4.17). Tout repose sur cloud souverain (M20.1) et identité numérique (M1.6).
Le maillon judiciaire de FRANCE PLAINTE : un procès-verbal pré-rédigé par l’IA, vérifié et signé électroniquement par un officier de police judiciaire — qui seul reçoit la plainte au sens de l’article 15-3 CPP —, un récépissé délivré immédiatement à la victime, et une transmission au parquet en flux continu, interopérable avec Cassiopée et suivie en temps réel par la victime via FRANCE JUSTICE.
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