Depuis octobre 2024, on peut déjà porter plainte en ligne pour les atteintes aux biens contre X. Mais c'est un formulaire muet : la victime, seule devant son écran, oublie l'essentiel — l'heure exacte, le numéro IMEI, les témoins, les preuves, la qualification des faits. FRANCE PLAINTE remplace le formulaire par un assistant qui interroge comme un enquêteur, ne laisse rien passer, et prépare un procès-verbal qu'un policier n'a plus qu'à vérifier et signer.
La France enregistre chaque année 3,5 millions de plaintes, dont 2,8 millions pour des atteintes aux biens (vols, cambriolages, dégradations, escroqueries) où l’auteur est inconnu (chiffres ministère de l’Intérieur, 2026). Depuis le 15 octobre 2024, la « Plainte en ligne » (PEL) permet, pour ces seules atteintes aux biens contre X, un dépôt entièrement dématérialisé via FranceConnect, signature comprise. C’est un progrès réel — mais inachevé.
Le dispositif actuel reste un formulaire statique. La victime remplit seule des champs, sans personne pour la guider. Résultat : des plaintes incomplètes (heure approximative, biens mal décrits, numéro de série ou IMEI absent, témoins non mentionnés, preuves numériques oubliées), mal qualifiées juridiquement, parfois rejetées par l’enquêteur, et au final plus difficiles à exploiter. Face à un OPJ humain, ces oublis sont rattrapés par les bonnes questions ; en ligne, ils passent à la trappe. L’asymétrie est flagrante : la qualité de la plainte dépend de ce que la victime pense, seule, à dire.
Côté forces de l’ordre, l’accueil au guichet, l’écoute du récit et la rédaction du procès-verbal mobilisent un temps considérable d’agents qualifiés sur une tâche essentiellement administrative — temps soustrait à la voie publique et à l’investigation. La PEL a commencé à desserrer cet étau pour une partie des atteintes aux biens, mais le potentiel d’un véritable assistant intelligent reste entier.
Créer FRANCE PLAINTE : une plateforme nationale (web, application mobile, bornes en commissariat, gendarmerie et Maisons France Services M27.1) où une intelligence artificielle conversationnelle souveraine conduit la déposition comme le ferait un officier de police judiciaire. Concrètement, l’assistant :
1. Mène l’entretien. Par texte ou par voix, il interroge la victime, relance sur les zones d’ombre, fait préciser les circonstances de temps et de lieu, l’identité des témoins, l’inventaire et la description des biens (avec numéros de série / IMEI), les preuves disponibles (photos, captures, relevés), les éventuelles circonstances aggravantes. Il ne « valide » jamais une déposition tant qu’un élément constitutif manque.
2. Garantit la complétude et la qualification. Sur la base d’une grille issue du droit pénal et des trames d’audition, il vérifie que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont présents et propose une qualification juridique (que l’OPJ confirme ou corrige). C’est le cœur de la valeur ajoutée : ne rien laisser oublier, comme en face d’un enquêteur.
3. Pré-rédige le procès-verbal au format juridique attendu, immédiatement exploitable.
4. Traduit en temps réel : la victime dépose dans sa langue (utile aux 90 millions de touristes annuels et aux non-francophones), le PV est produit en français.
5. Reste disponible 24/7, sans file d’attente ni déplacement.
La supervision humaine est obligatoire et non négociable. Conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, seul un officier ou agent de police judiciaire reçoit la plainte : l’IA prépare, l’OPJ vérifie, valide et signe électroniquement (M3.14). Aucune plainte n’est « reçue » par une machine ; aucune décision sur la suite ne relève de l’IA. La victime obtient un récépissé immédiat et suit son dossier via FRANCE JUSTICE (M3.8).
Le périmètre s’ouvre par paliers : d’abord les 2,8 millions d’atteintes aux biens contre X (déjà éligibles à la PEL), puis, à droit constant ou via évolution législative, les contentieux de masse non violents. Les violences aux personnes et faits graves restent hors du circuit automatisé et basculent vers une prise en charge humaine immédiate (M4.18). FRANCE PLAINTE s’articule avec le canal de signalement FRANCE VIGIE (M4.16, alertes ≠ plaintes) et repose sur cloud souverain (M20.1) et identité numérique (M1.6).
Chiffrage et redéploiement. Sur la seule masse des atteintes aux biens, une hypothèse de travail prudente — environ une heure de travail agent par plainte aujourd’hui, ramenée à une validation humaine d’environ dix minutes — dégagerait de l’ordre de 2 millions d’heures par an, soit l’équivalent d’environ 1 400 à 1 500 agents à temps plein. Ces chiffres sont un ordre de grandeur, à consolider par une étude d’impact DGPN/DGGN (et un costing de type Institut Montaigne) ; ils ne sont pas un engagement comptable. La doctrine, elle, est ferme : chaque heure libérée du guichet est réinvestie dans la présence sur la voie publique et l’investigation — du « bleu » dehors, pas des effectifs supprimés.
Une plateforme nationale de plainte en ligne où une intelligence artificielle conversationnelle mène la déposition comme le ferait un officier de police judiciaire : elle questionne, relance, vérifie la complétude et la qualification juridique des faits, structure le procès-verbal, puis le soumet à la validation et à la signature obligatoires d’un OPJ. Disponible 24/7, multilingue, pour libérer le temps des forces de l’ordre sans jamais retirer à l’humain la réception de la plainte.
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