Réformer le bail commercial en rendant plus souple et renouvelable le bail de courte durée, en plafonnant l’indexation des baux de neuf ans, en simplifiant la cession du fonds de commerce, et en garantissant des loyers modérés aux commerces essentiels de centre-bourg, avec une taxe progressive sur les locaux laissés vacants plus de vingt-quatre mois.
L’Allemagne laisse une large liberté contractuelle aux baux commerciaux, dont la durée et les conditions de sortie se négocient librement : un commerçant peut tester un emplacement sans s’engager pour neuf ans. En France, le statut des baux commerciaux hérité de 1953 impose une durée de référence de neuf ans. Le bail dérogatoire de trois ans au plus existe, mais il ne peut pas être renouvelé au-delà de cette durée sans basculer dans le régime classique. L’indice des loyers commerciaux a connu une forte hausse lors de l’inflation de 2022-2023, fragilisant de nombreux commerces.
Coût et financement. Coût public limité aux loyers modérés garantis pour les commerces essentiels en centres-bourgs, financé avec les collectivités dans le cadre de la revitalisation rurale (M27.5), et compensé en partie par la taxe sur la vacance.
Calendrier. Loi en 2027, application aux baux conclus à partir de 2028, premiers contrats de loyers modérés dans les centres-bourgs prioritaires en 2028.
Garde-fous. Droit au renouvellement du bail de neuf ans et indemnité d’éviction préservés. Plafonnement de l’indexation limité à la durée du bail. Taxe sur la vacance réservée aux centres-villes en déclin, avec exonération si le propriétaire démontre une recherche active de locataire.
L’objection et la réponse. L’objection vient des deux côtés du bail. Les propriétaires dénonceront le plafonnement de l’indexation et la taxe sur la vacance comme une atteinte au droit de propriété et à la rentabilité. Les commerçants installés craindront qu’un bail court et souple précarise leur situation en affaiblissant la protection du bail de neuf ans. Aux premiers, la réponse est que la taxe ne frappe que la vacance prolongée dans les centres qui meurent, et qu’un local vide ne rapporte rien à personne. Aux seconds, que le bail classique et ses protections restent entièrement disponibles. La souplesse s’ajoute à la sécurité, elle ne la remplace pas.
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