Guichet unique numérique pour toutes les démarches administratives d'entreprise : déclarations sociales, fiscales, sanitaires, environnementales, urbanisme professionnel. Un seul portail, une seule authentification (M1.6), tableau de bord d'échéances et de conformité. Sortie de la fragmentation actuelle qui coûte aux PME plus que l'impôt lui-même en temps perdu.
Une PME ou TPE française doit aujourd’hui interagir avec une multitude d’administrations selon des modalités hétérogènes : URSSAF (cotisations sociales), DGFiP (TVA, IS), CCI (registre du commerce), CMA (registre des métiers), INPI (formalités d’entreprise depuis 2023), Pôle Emploi/France Travail (déclarations DSN, contrats), inspection du travail (M10.7 simplification Code du travail), DGCCRF (concurrence), DREAL pour les ICPE (installations classées environnement), URSSAF dirigeants, etc. Selon les estimations de la CGPME 2024, un chef d’entreprise consacre en moyenne 8 heures par semaine à ces démarches administratives — soit l’équivalent d’une journée complète par semaine non consacrée à l’activité économique elle-même.
Création d’un guichet unique numérique pour toutes les démarches administratives des entreprises, articulé en cinq principes structurants : (1) Plateforme intégrée unique — interface entreprise unifiée connectée à FRANCE AGORA (M1.11) ou en interface séparée selon les préférences, regroupant TOUTES les démarches administratives quel qu’en soit le service public récepteur : URSSAF, DGFiP, CCI, CMA, INPI, France Travail, DGCCRF, DREAL, etc.,
(2) Pré-remplissage automatique des formulaires — cohérence directe avec M20.11 droit au formulaire pré-rempli étendu aux entreprises, données déjà connues de l’administration (chiffre d’affaires, masse salariale, situation juridique) automatiquement reportées sur les nouveaux formulaires, (3) Notifications proactives — alerte automatique sur les échéances à venir, sur les nouveaux dispositifs auxquels l’entreprise est éligible, sur les changements réglementaires impactants. Pas d’oubli involontaire d’une obligation déclarative.
(4) Interopérabilité technique opposable — toutes les administrations partagent leurs informations entreprises via France-plateforme (M20.8 cohérence directe) et France API (M20.9), pas de redemande de pièces déjà fournies (cohérence principe « Dis-le-nous une fois »), traçabilité des accès consultable par l’entreprise, (5) Médiation administrative en cas de blocage — système de réclamation simplifié, médiation par tiers de confiance (cohérence M3.5 médiateur de la République), engagement de réponse motivée sous 30 jours pour toute saisine.
Articulation cohérente avec la création d’entreprise en 24h (M19.2), avec la simplification Code du travail (M10.7), avec le pré-remplissage formulaires (M20.11), avec France-plateforme (M20.8), avec FRANCE AGORA (M1.11), avec le code public ouvert (M20.12). Restituer 8 heures par semaine aux dirigeants de PME-TPE pour qu’ils consacrent leur temps à leur métier plutôt qu’aux démarches — c’est un levier économique majeur sous-estimé.
Guichet unique numérique pour toutes les démarches administratives d’entreprise : déclarations sociales, fiscales, sanitaires, environnementales, urbanisme professionnel. Un seul portail, une seule authentification (M1.6), tableau de bord d’échéances et de conformité. Sortie de la fragmentation actuelle qui coûte aux PME plus que l’impôt lui-même en temps perdu.
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