Portabilité des données obligatoire entre fournisseurs numériques (cloud, SaaS, services grand public) : formats ouverts, API d'export standardisée, délais maximum de migration. Réduction structurelle de la dépendance aux GAFAM, retour de la concurrence par le coût de changement abaissé. Adossement à la réglementation européenne (DMA renforcé).
Les utilisateurs européens sont aujourd’hui largement captifs des plateformes numériques dominantes (GAFAM côté grand public, AWS-Azure-GCP côté entreprise) par effet de verrouillage technique : données stockées dans des formats propriétaires, services intégrés qui rendent la migration coûteuse, absence d’interopérabilité réelle. Le RGPD européen a créé un droit théorique à la portabilité des données depuis 2018, mais son application opérationnelle est largement incomplète : les exports proposés par les plateformes sont souvent partiels, dans des formats peu exploitables, sans capacité de transfert direct vers un concurrent. Le résultat est que la concurrence entre fournisseurs ne joue pas pleinement : un utilisateur de Gmail ne peut pas réellement basculer vers un concurrent en gardant ses 15 ans de courriels et son carnet d’adresses sans gros effort technique.
Portabilité des données effective et opposable, articulée en cinq principes : (1) Standards techniques d’exportation imposés — toute plateforme numérique opérant en France au-dessus d’un seuil d’utilisateurs doit proposer un export complet des données dans un format standard ouvert documenté (par exemple JSON-LD pour les données structurées, formats ouverts pour fichiers), avec capacité de transfert direct vers un concurrent agréé.
(2) Portabilité étendue à la valeur produite par l’utilisateur — pas seulement les fichiers téléversés, mais aussi les contenus créés (posts, commentaires), les graphes sociaux (liste d’amis, abonnements), l’historique d’usage (achats, écoutes, visionnages), les recommandations apprises sur l’utilisateur. L’utilisateur récupère tout ce qu’il a apporté à la plateforme, (3) Délai d’export opposable — 30 jours maximum entre demande et livraison complète, format vérifiable par tiers de confiance (cohérence M6.1 ANCOD), gratuité absolue (l’exportation est un droit, pas un service payant).
(4) Sanctions effectives — amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les plateformes ne respectant pas l’obligation (cohérence M28.5 régulation plateformes, M29.6 protection mineurs), avec procédure accélérée devant l’autorité compétente, (5) Bataille européenne et internationale — la France porte l’extension du Digital Markets Act à la portabilité effective au niveau de l’UE, en alliance avec Allemagne, Pays-Bas, Nordiques.
Articulation cohérente avec la fiscalité numérique (M20.6 GAFAM taxés), avec la régulation IA générative (M28.9), avec le cloud souverain (M20.1 qui devient migration possible), avec la souveraineté du paiement (M20.14). La portabilité réelle est la condition matérielle de la concurrence sur les marchés numériques — sans elle, le marché unique européen reste fictif face aux verrous des plateformes dominantes.
Portabilité des données obligatoire entre fournisseurs numériques (cloud, SaaS, services grand public) : formats ouverts, API d’export standardisée, délais maximum de migration. Réduction structurelle de la dépendance aux GAFAM, retour de la concurrence par le coût de changement abaissé. Adossement à la réglementation européenne (DMA renforcé).
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