En France, expulser un locataire qui ne paie plus prend deux à trois ans : assignation, audience lointaine, commandement de quitter les lieux, puis concours de la force publique fréquemment refusé ou différé par le préfet. Pendant ce temps, c'est le bailleur — le plus souvent un particulier qui a investi l'épargne d'une vie — qui finance le défaut. Le résultat est connu : le logement disparaît du marché locatif, par peur. Coalition Nationale propose une procédure rapide, contradictoire et respectueuse de chacun : un juge unique du bail, un délai de grâce clair, un seuil de résiliation à trois mois (un mois en cas de mauvaise foi prouvée), le concours de la force publique sans délai discrétionnaire — et, en miroir, l'interdiction de toute reprise par la force privée et la garantie qu'aucune expulsion ne s'exécute sans solution de relogement.
La procédure française d’expulsion pour impayé est l’une des plus longues d’Europe. Entre le premier loyer impayé et la reprise effective du logement, il s’écoule couramment deux à trois ans : commandement de payer, assignation, audience souvent fixée à plusieurs mois, délais accordés par le juge, commandement de quitter les lieux, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, puis demande de concours de la force publique que le préfet peut refuser ou laisser sans réponse pour des motifs d’ordre public — l’État indemnisant alors le bailleur de son propre refus, sur le budget public, au lieu de faire respecter la décision de justice.
Cette lenteur a un coût triple. Pour le bailleur de bonne foi, c’est un trou de trésorerie qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans garantie de recouvrement. Pour l’offre locative, c’est un signal de défiance : le petit propriétaire préfère vendre, laisser vacant ou basculer en meublé touristique plutôt que de risquer l’impayé long. Pour le locataire en difficulté lui-même, l’absence de tout dispositif rapide d’analyse et de relogement transforme un accident de la vie en spirale vers la rue. Le système actuel n’est respectable pour personne : il punit le bailleur, asphyxie le marché et abandonne le locataire fragile.
1. Un juge unique du bail. Concentrer le contentieux locatif devant une formation spécialisée et rapide, sur le modèle des tribunaux du logement éprouvés à l’étranger (Rental Disputes Settlement Centre de Dubaï, Tribunal administratif du logement du Québec, Residential Tenancies Board irlandais, NCAT en Nouvelle-Galles du Sud). Procédure orale, délais encadrés, décision en quelques semaines.
2. Une mise en demeure normalisée avec délai de grâce. Un commandement standardisé ouvre un délai de trente jours pour solder l’arriéré ou faire homologuer un plan de remboursement (inspiration de l’avis comminatoire suisse de l’art. 257d CO, du préavis de Dubaï et d’Irlande). Le paiement intégral ou le respect du plan purge l’incident et maintient le bail — comme l’enervación espagnole, la « general guarantee » de Nouvelle-Galles du Sud, l’art. 1883 du Code civil québécois ou la Schonfristzahlung allemande.
3. Un seuil de résiliation lisible. Au-delà de trois mois d’arriéré, la résiliation devient un motif impératif : le juge la prononce (modèle du Ground 8 anglais, désormais à trois mois ; art. 1971 québécois ; seuil de deux mois allemand). Une voie express à un mois est réservée à la mauvaise foi caractérisée — locataire qui ne répond pas à la mise en demeure, ne propose aucune solution et ne verse aucun acompte témoignant de sa bonne foi.
4. Le concours de la force publique de droit. Dès que la décision est exécutoire, le concours est accordé sans délai discrétionnaire : fin du refus préfectoral opposable au bailleur. Exécution par huissier et force publique (modèle du lanzamiento espagnol exécuté avec police et serrurier, du writ of possession américain remis au constable, de la force publique suisse, du Sheriff en Nouvelle-Galles du Sud).
5. L’interdiction absolue de l’auto-justice. Changer la serrure, couper l’eau ou l’électricité reste strictement prohibé et lourdement sanctionné (dommages triples en Floride, fortes pénalités en Nouvelle-Galles du Sud, §858 du code civil allemand). On protège le bailleur par la loi, jamais par la force privée.
6. Le couplage obligatoire avec le relogement (M14.18). Aucune exécution ne se déclenche sans qu’une solution de relogement n’ait été documentée par le SIAO. La fermeté envers la mauvaise foi et la dignité envers la fragilité avancent du même pas.
Concentrer le contentieux de l’impayé locatif devant un juge unique du bail statuant vite et de manière contradictoire : délai de grâce normalisé, résiliation de plein droit au-delà de trois mois d’arriéré (voie express à un mois en cas de mauvaise foi caractérisée), concours de la force publique de droit dès la décision exécutoire, interdiction absolue de l’auto-justice, et couplage obligatoire avec une solution de relogement (M14.18) pour ne jamais remettre quiconque à la rue.
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