Organiser le relogement des ménages dont le bail est résilié par une instruction de chaque situation par les services intégrés d’accueil et d’orientation, la mobilisation de l’obligation alimentaire prévue par le code civil auprès des proches solvables, le recours subsidiaire au parc social, et le logement d’abord avec accompagnement pour les personnes sans solution.
La Finlande a adopté à partir de 2008 le principe du logement d’abord, qui propose un logement pérenne aux personnes sans abri avant de traiter leurs autres difficultés, et le sans-abrisme de longue durée y a fortement reculé. La France a lancé en 2017 un plan quinquennal pour le logement d’abord, dont les évaluations ont montré des résultats encourageants dans les territoires pilotes. Le code civil impose par ailleurs, depuis 1804, une obligation alimentaire entre ascendants et descendants, que le juge aux affaires familiales peut faire exécuter.
Coût et financement. Logement d’abord financé par l’État et les collectivités, en partie compensé par la baisse des nuitées hôtelières d’hébergement d’urgence, particulièrement coûteuses.
Calendrier. Instruction systématique des situations dès la résiliation en 2028, simultanément à M14.16, extension du logement d’abord à tous les départements en 2029, bilan en 2030.
Garde-fous. Obligation alimentaire mise en œuvre sous le contrôle du juge, dans les limites prévues par le code civil et selon les ressources réelles des proches. Aucun hébergement imposé chez un proche sans l’accord des intéressés. Exclusion des situations de violences familiales.
Soumettre chaque ménage défaillant à une analyse de dossier par le SIAO avec contrôle des ressources des proches. Quand un débiteur d’aliments est solvable, l’obligation alimentaire (art. 205 et suivants du Code civil) est mise en œuvre en premier ressort et de manière contraignante : hébergement en nature ou prise en charge financière du relogement, sous astreinte du juge aux affaires familiales saisi en procédure accélérée, le proche qui se dérobe étant poursuivi en recouvrement. Le parc social et le « logement d’abord » sont strictement réservés à ceux qui n’ont aucune famille solvable. Aucune remise à la rue, mais chacun à sa place dans la chaîne de responsabilité.
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