Réforme de la loi SRU : remplacement des quotas rigides de logement social par des objectifs de mixité fonctionnelle et sociale adaptés aux territoires. Maintien d'un plancher national, mais introduction de la mixité par revenus, accession sociale incluse, logement intermédiaire reconnu. Sortir d'un dispositif qui ghettoïse autant qu'il intègre.
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants en zones tendues d’atteindre 25 % de logements sociaux. Ce dispositif a produit des effets contrastés : il a permis une certaine progression du parc social dans des communes initialement réticentes, mais son application rigide pose des problèmes documentés. Quotas mécaniques sans considération de la structure socio-économique locale, opposition politique fréquente entraînant des manœuvres dilatoires, sanctions financières (constat de carence) souvent inférieures au coût réel d’application stricte (donc inopérantes), ghettos sociaux créés par concentration excessive dans certains quartiers, dispositif peu adapté aux mutations urbaines actuelles (transformations bureau-logement, BRS, logement intermédiaire).
Refonte pragmatique de la loi SRU autour d’objectifs de mixité fonctionnelle et sociale plutôt que de quotas rigides : (1) Substitution des quotas mécaniques par des objectifs de mixité opposables — chaque commune en zone tendue doit présenter un programme local de l’habitat (PLH) pluri-annuel cohérent avec ses caractéristiques, soumis à validation préfectorale, intégrant un mix entre logement social classique, logement abordable (M14.10), accession sociale (M14.11 Bail Réel Solidaire), logement intermédiaire, logement familial (M13.5).
(2) Approche par bassin d’emploi plutôt que par commune isolée — la mixité s’évalue à l’échelle de l’intercommunalité ou de la métropole, ce qui permet à des communes très contraintes (foncier rare, contraintes patrimoniales) de compenser par d’autres formes (financement direct, accueil de personnels essentiels en logement intermédiaire, etc.), (3) Sanctions effectives ET aides ciblées — fin du système actuel où la sanction financière reste inférieure au coût d’application, mais en contrepartie aides ciblées pour les communes véritablement contraintes (foncier public mobilisable, dotations d’investissement).
(4) Lutte contre les ghettos sociaux — interdiction de concentrations excessives (pas plus de 60 % de logement social dans un même quartier), priorité à la rénovation et reconstruction in situ avec mixité accrue. Articulation cohérente avec le ZAN (M30.2 densification), avec les Foncières Publiques Territoriales (M14.9), avec la rénovation énergétique (M21.3). Sortir du dogme quantitatif aveugle pour aller vers une politique de logement intégrée et territoriale. La mixité ne se décrète pas par quota, elle se construit par opération.
Réforme de la loi SRU : remplacement des quotas rigides de logement social par des objectifs de mixité fonctionnelle et sociale adaptés aux territoires. Maintien d’un plancher national, mais introduction de la mixité par revenus, accession sociale incluse, logement intermédiaire reconnu. Sortir d’un dispositif qui ghettoïse autant qu’il intègre.
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