Établir avant fin 2028 un bilan consolidé et valorisé de la puissance publique — participations, immobilier, foncier, concessions, infrastructures, fréquences, créances, engagements hors bilan — certifié par la Cour des comptes et publié chaque année, pour que la France se gère par son bilan et non seulement par son budget.
Le débat budgétaire français ne regarde qu’une colonne : la dette brute. Il ignore ce que la puissance publique possède, ce que ces actifs rapportent et ce qu’ils pourraient rapporter. L’État publie depuis l’exercice 2006 un compte général certifié par la Cour des comptes, mais il ne couvre que l’État, laisse de côté la Sécurité sociale, les collectivités et les entreprises publiques, et n’éclaire aucune décision. Le FMI a consacré son Moniteur des finances publiques d’octobre 2018 à la gestion du patrimoine public, en montrant qu’un État qui connaît et gère son bilan est mieux armé face aux marchés. À Singapour, les rendements des réserves publiques financent le budget : 27,5 Md S$ pour l’exercice 2025, environ un sixième des recettes totales, deuxième source après l’impôt sur les sociétés.
Bilan de la Nation, articulé en cinq principes : (1) Un périmètre complet — État, opérateurs, Sécurité sociale, collectivités, entreprises publiques, et Banque de France en vision consolidée puisque l’État en est l’actionnaire unique. (2) Une valorisation honnête — valeur de marché ou d’usage selon la nature des biens, avec une catégorie d’actifs régaliens inaliénables, recensés mais jamais destinés à la cession. (3) Le foncier public mobilisable — recensé parcelle par parcelle et mis à disposition de la Foncière Publique Territoriale (PP41), des Villes Nouvelles (PP20) et de la Foncière Souveraine Maritime (M2.15). (4) Les engagements cachés — partenariats public-privé, concessions, garanties et engagements de long terme, chiffrés et rendus visibles (M2.25). (5) Une publication annuelle — certifiée par la Cour des comptes, mise en ligne sur FRANCE AGORA (M1.11), avec l’évolution de la situation nette comme indicateur du contrat de gouvernement (M1.1). Premier inventaire en douze mois, première publication consolidée avant fin 2028.
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