Plafonner de 2028 à 2030 l'ensemble de la dépense publique — État, Sécurité sociale, collectivités, opérateurs — à son montant de 2027 en euros courants, hors charge d'intérêts, effort de défense et revalorisation des pensions de retraite. Les priorités du programme sont financées par redéploiement à l'intérieur de l'enveloppe gelée.
Le projet de loi de finances pour 2027 annonce un effort de 54 Md€ et fait passer la dépense publique de 57,1 % à 56,9 % du PIB. Les candidats rivalisent d’annonces de coupes de 100, 200 ou 300 Md€, que personne ne sait localiser et que l’opinion ne croit plus. Le gel en valeur produit un effet du même ordre avec une règle que chacun comprend : la dépense ne baisse pas, elle cesse de monter, pendant que les recettes progressent avec l’activité. Avec une croissance nominale de l’ordre de 2 à 3 % par an, geler un périmètre de cette taille fait reculer la dépense publique de l’ordre de 2 à 3 points de PIB en trois ans par rapport à la tendance, soit de l’ordre de 60 à 90 Md€, ordre de grandeur à consolider par étude d’impact.
Le Canada à partir de 1995 et la Suède à la fin des années 1990 ont redressé leurs comptes par une revue systématique des programmes et des plafonds de dépense pluriannuels. Ils disposaient aussi d’une monnaie dépréciée et de taux en baisse, dont la France ne dispose pas. C’est pourquoi le gel en valeur n’est qu’un des volets de SAUVEGARDE (M2.16).
Gel en valeur de la dépense publique, articulé en cinq principes : (1) Un périmètre large — toute la dépense publique, État, Sécurité sociale, collectivités et opérateurs, gelée de 2028 à 2030 à son montant nominal de 2027. Sont exclues la charge d’intérêts, l’effort de défense (M5.11) et la revalorisation des pensions de retraite (M15.7). (2) Des protections explicites — les minima sociaux sous condition de ressources restent indexés : l’effort porte sur l’appareil, pas sur les plus fragiles. (3) Une norme déclinée — inscrite en loi de programmation des finances publiques et déclinée par sous-secteur, avec des contrats de dépense passés avec les grandes collectivités, dans l’esprit des contrats de 2018 qui avaient plafonné la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. (4) Des leviers à l’intérieur de l’enveloppe — revue base zéro des programmes (M2.1), non-remplacement choisi des départs en retraite sur les fonctions automatisées par l’État agentique (M1.15, M2.14), conversion d’aides ciblées aux entreprises en baisses générales de taux (cohérence M2.12), lutte contre la fraude. (5) Le redéploiement plutôt que la dépense nouvelle — les priorités du programme sont financées à l’intérieur de l’enveloppe gelée, au rythme des paliers de M2.23.
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