Voter dans les six premiers mois du mandat une loi organique de sauvegarde des finances de la Nation : un régime de cinq ans, placé sous le contrôle du Conseil de la dette indépendant, qui traite ensemble le passif, l'actif et l'exploitation de l'État, avec un plan voté par le Parlement et un bilan consolidé publié chaque trimestre.
En 2027, l’État devra trouver 339,7 Md€ sur les marchés, un record, en hausse de 28 Md€ sur 2026, et la charge budgétaire de sa dette passera de 62,6 à 72,9 Md€ (Agence France Trésor, septembre 2026). Le projet de loi de finances pour 2027 ramène le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB, mais la dette continue de monter, de 119,3 % à 121,7 % du PIB : réduire le déficit ne suffit plus à faire reculer la dette. Le débat public reste pourtant enfermé dans une seule colonne du compte, l’exploitation : couper des dépenses ou augmenter des impôts. Personne ne traite le passif, c’est-à-dire qui détient la dette et à quelles conditions, ni l’actif, c’est-à-dire ce que possède la puissance publique et ce qu’il rapporte.
Le droit français connaît pourtant la méthode. Depuis la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde permet à une entreprise qui n’est pas en cessation de paiements de se réorganiser selon un plan contrôlé, en traitant à la fois ses dettes, ses actifs et son activité. C’est ce que la France doit faire pour elle-même, avant d’y être contrainte.
Loi organique de sauvegarde des finances de la Nation, articulée en cinq principes : (1) Un régime borné — cinq ans, de 2027 à 2032, voté dans les six premiers mois du mandat, avec des critères de sortie inscrits dans la loi : dette en recul deux années consécutives et déficit structurel sous le plafond de M2.10. (2) Un administrateur indépendant — le Conseil de la dette (M2.11) certifie la situation de départ, rend un avis public avant chaque loi de finances et certifie le franchissement de chaque palier (M2.23). Il ne gouverne pas : il atteste, et chaque écart oblige le gouvernement à s’expliquer devant le Parlement. (3) Un plan en quatre volets votés ensemble — le passif (dette des épargnants sacrée M2.17, rapatriement M2.18, Obligation Croissance France M2.19), l’actif (Bilan de la Nation M2.20, Fonds Patrimoine France M2.21, autoroutes M26.31), l’exploitation (gel en valeur M2.22, promesses par paliers M2.23) et la dette politique (plan de relance européen M32.9, réserves de banque centrale M32.10 et M2.24, engagements cachés M2.25, créances sur l’étranger M23.41). (4) Un bilan publié chaque trimestre — état consolidé de la puissance publique, Banque de France incluse puisque l’État en est l’actionnaire unique, mis en ligne sur FRANCE AGORA (M1.11) avec les indicateurs du contrat de gouvernement (M1.1). (5) Un relais constitutionnel — à la sortie du régime, la règle d’équilibre (PP13) et le frein à la dette (PP42) prennent le relais. La sauvegarde est la transition qui y conduit, pas un régime d’exception permanent.
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