Accorder aux zones économiques spéciales une dérogation au droit commun du travail pour les jours d’ouverture, les horaires de fonctionnement jusqu’à vingt-quatre heures sur vingt-quatre et l’organisation du temps de travail, en maintenant le volontariat salarié (M18.13), le repos hebdomadaire et une majoration minimale de 100 % nets pour les heures entre 22 h et 6 h.
La doctrine ZES actée en C103-C108 (session S16 doctrine maritime, sessions antérieures pour les typologies industrielles T/S/L/F/C/R) repose sur le principe d’un régime intégré dérogatoire au droit commun, combinant exonérations fiscales (sur 10 à 25 ans selon typologie), exonérations douanières (statut de zone sous douane), avantages réglementaires (procédures accélérées, guichet unique). En revanche, l’articulation explicite avec le droit du travail concernant les jours et horaires est restée implicite. Or, la valeur ajoutée économique d’une ZES — notamment ZES-T touristique, ZES-L logistique, ZES-F financière et ZES-M maritime mixte — repose en grande partie sur la capacité à fonctionner en continu (24/7). Un port logistique qui ne décharge que cinq jours sur sept perd toute compétitivité face à Rotterdam ou Anvers. Un centre touristique méditerranéen qui ferme entre 19h et 9h pendant huit mois de l’année perd toute attractivité face à Marbella ou Sotogrande. La doctrine Travail Libre (M18.10 à M18.15) résout déjà le cas général, mais les ZES méritent un cadre dérogatoire encore plus large, sans préjudice du volontariat salarié strict qui demeure d’ordre public.
Coût et financement. Aucun coût budgétaire propre : les exonérations applicables relèvent de M18.2 et M18.12. Les majorations de nuit sont à la charge des employeurs.
Calendrier. Régime inscrit dans la loi de création des zones en 2027, applicable aux premières implantations en 2029, évaluation des conditions de travail en 2031.
Garde-fous. Volontariat individuel et droit de refus maintenus. Repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives. Conventions internationales du travail maritime respectées dans les zones portuaires. Suivi médical renforcé pour le travail de nuit.
L’objection et la réponse. L’objection est grave : créer des zones où le droit du travail est allégé, c’est ouvrir des enclaves de moins-disant social à l’intérieur du territoire, et mettre en concurrence les salariés d’une zone avec ceux du reste du pays. Le risque existe dans les zones franches mal encadrées du monde entier. La mesure le borne de trois façons : seuls les jours et horaires sont concernés, pas les salaires ni les protections contre le licenciement, le volontariat reste garanti, et la nuit est payée double. Le choix réel n’est pas entre une zone dérogatoire et un droit commun protecteur, il est entre un port français qui fonctionne en continu et un trafic qui part vers Anvers ou Rotterdam.
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