Régime fiscal incitatif pour les professions libérales (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, sage-femmes, infirmiers libéraux, orthophonistes, vétérinaires, avocats, notaires, architectes, experts-comptables, et toute autre profession libérale réglementée ou non) ouvrant le dimanche ou entre 20h et 22h : déduction fiscale exceptionnelle de 50% sur le BNC ou le BIC réalisé sur ces plages, sans plafond pendant 10 ans (2027-2037). Pour les professions de santé conventionnées, ouverture d'une négociation CPAM/UNCAM en 2027 pour intégrer une bonification conventionnelle des actes réalisés en plage dominicale et de soirée, au-delà des majorations existantes.
Les professions libérales ne sont pas soumises au régime de l’autorisation préfectorale d’ouverture dominicale : un médecin, un dentiste, un avocat, un architecte peut juridiquement ouvrir son cabinet le dimanche. La question n’est donc pas la liberté formelle, mais l’incitation économique : aujourd’hui, l’ouverture dominicale ou de soirée d’un cabinet libéral n’entraîne aucune compensation économique différenciée — le tarif est le même, le revenu net est identique, mais la qualité de vie personnelle du professionnel se dégrade fortement. Le résultat : les plages d’ouverture des cabinets libéraux sont structurellement concentrées entre 9h et 18h du lundi au vendredi (parfois samedi matin), créant un goulot d’étranglement majeur d’accès aux services pour les actifs et les familles. C’est notamment vrai pour l’accès aux soins primaires (médecins généralistes), qui pèse sur les urgences hospitalières (10 millions de passages annuels dont 30 à 40% relevant de la médecine de ville selon la DREES). L’incitation financière à l’ouverture en plages décalées est l’outil le plus efficace, comme l’illustrent les expériences allemande (KV-Bereitschaftsdienst avec rémunération majorée) et belge (système de garde rémunéré).
Régime incitatif articulé en sept principes : (1) Déduction fiscale exceptionnelle de 50% sur le BNC ou le BIC réalisé en plage dominicale (toute la journée du dimanche) ou en plage 20h-22h, applicable aux professions libérales relevant des BNC (médecins, dentistes, kinés, sages-femmes, infirmiers libéraux, orthophonistes, orthoptistes, podologues, vétérinaires, avocats, notaires, huissiers, architectes, experts-comptables, géomètres-experts, agents généraux d’assurance, et toute profession libérale réglementée ou non exerçant en cabinet ou en libéral), (2) Sans plafond de revenu pendant 10 ans (du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2036), avec clause de revue parlementaire au 31 décembre 2036, (3) Mécanisme déclaratif simple — le professionnel libéral déclare son chiffre d’affaires réalisé en plages dominicales et de soirée via son agenda professionnel horodaté (compatible avec les logiciels métier : Doctolib, Maiia, Kerys, Tara, Polaris, Logiciel Médecin, etc.) ou via tout système d’enregistrement vérifiable, (4) Pour les professions de santé conventionnées CPAM (médecins secteur 1 et 2, dentistes, kinés, infirmiers libéraux, etc.) — ouverture d’une négociation conventionnelle CPAM/UNCAM en 2027, complémentaire à la mesure fiscale, pour intégrer une bonification conventionnelle des actes réalisés en plages décalées au-delà des majorations existantes (majoration dimanche/jour férié actuelle de 19,06 € à porter vers 30-40 € selon négociation), avec objectif de doublement des plages de disponibilité des médecins de ville à l’horizon 2030, (5) Lutte contre les déserts médicaux — articulation avec M11.1 (maisons de santé pluridisciplinaires) et M11.3 (télémédecine droit opposable) : les zones sous-dotées en médecins peuvent bénéficier d’une majoration supplémentaire de la déduction fiscale (porter à 75% au lieu de 50%), (6) Réduction de l’engorgement des urgences hospitalières — objectif chiffré : réduction de 30 à 40% des passages aux urgences relevant de la médecine de ville d’ici 2032, libérant 3 à 4 millions de passages par an et réduisant les coûts hospitaliers associés, (7) Cohérence avec M18.10 (liberté d’ouverture dominicale) et M18.11 (extension à 22h) — les libéraux disposent ainsi d’un dispositif équivalent à celui des entreprises avec salariés, sans rupture d’égalité de traitement. Coût budgétaire brut estimé entre 0,7 et 1,1 Md€/an en régime de croisière, bénéfices induits estimés entre 1,5 et 2,5 Md€/an (baisse coûts urgences hospitalières, hausse activité économique, hausse recettes fiscales sur activité créée).
Régime fiscal incitatif pour les professions libérales ouvrant le dimanche ou en plage 20h-22h : déduction fiscale exceptionnelle sur le BNC ou le BIC réalisé sur ces plages. Pour les professions de santé conventionnées : bonification conventionnelle CPAM/UNCAM négociée. Doctrine Travail Libre actée C204.
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