L'argent public ne devrait financer que du code mutualisable. La France adopte officiellement la doctrine « Public Money, Public Code » de la FSFE : tout logiciel développé sur fonds publics est open source par défaut, avec des exceptions de sécurité explicitement justifiées.
L’État français produit annuellement plusieurs centaines de logiciels financés sur fonds publics (applications administratives, outils ministériels, plateformes citoyennes, dispositifs de calcul réglementaire). Une part substantielle de ces logiciels reste fermée : code source non publié, dépendances propriétaires non documentées, impossibilité de réutilisation par d’autres administrations ou par le secteur privé. Conséquences documentées : redondances coûteuses entre administrations qui développent des solutions parallèles pour des besoins similaires, dépendances cachées à des prestataires propriétaires (cohérence M20.1 problématique cloud, M20.7 processeurs), opacité sur le fonctionnement des algorithmes qui prennent des décisions affectant les citoyens (calcul des prestations sociales, sélection des contrôles fiscaux, etc.). Plusieurs pays (Allemagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Estonie) ont adopté des politiques de code public ouvert par défaut avec résultats documentés sur la mutualisation et la transparence démocratique.
Code public ouvert par défaut, articulé en cinq principes structurants : (1) Principe « public money, public code » opposable — tout logiciel développé sur fonds publics français est par défaut publié en open source sous licence libre validée (CeCILL, AGPL, MIT, Apache selon usage), avec code source complet et documentation technique accessible publiquement.
(2) Exceptions strictement limitées et motivées — défense nationale (cohérence M5.5 BITD, M6 paquet cyber), sécurité des systèmes d’information critiques (cohérence M6.2 OIV), données personnelles confidentielles intégrées au code (rare). Chaque exception est motivée par décision opposable et révisable, publiée pour transparence (cohérence M28.4 transparence administrative), (3) Plateforme centralisée code.gouv.fr — chaque ministère et opérateur public publie sur la plateforme centrale, avec gouvernance technique (équipe DINUM renforcée), métriques de qualité et de réutilisation, intégration continue automatisée.
(4) Mutualisation favorisée et financée — création d’un Fonds de mutualisation logicielle publique (50 M€/an) pour soutenir la réutilisation et l’amélioration collaborative du code public entre administrations et collectivités, hackathons publics, partenariats avec universités et écoles d’ingénieurs, (5) Transparence algorithmique — les algorithmes prenant des décisions affectant les citoyens (calcul prestations, attribution logement social, sélection examen, etc.) sont publiés en open source avec documentation accessible aux non-spécialistes, audit citoyen possible (cohérence M28.5 régulation algorithmes).
Articulation cohérente avec France-plateforme (M20.8), France API (M20.9), FranceConnect+ (M20.10), formulaire pré-rempli (M20.11), souveraineté numérique générale (M20.1, M20.7). Le code public ouvert n’est pas un dogme idéologique — c’est une mesure pragmatique de mutualisation, transparence démocratique, et désengagement des dépendances propriétaires coûteuses.
L’argent public ne devrait financer que du code mutualisable. La France adopte officiellement la doctrine « Public Money, Public Code » de la FSFE : tout logiciel développé sur fonds publics est open source par défaut, avec des exceptions de sécurité explicitement justifiées.
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