Porter au niveau européen une revue de la répartition des compétences entre l’Union et les États, domaine par domaine, un objectif chiffré de réduction des obligations réglementaires et de déclaration pesant sur les entreprises, et un contrôle renforcé de la subsidiarité par les parlements nationaux.
La répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres (subsidiarité) est l’un des principes fondateurs de la construction européenne (Traité de Maastricht 1992, Charte des droits fondamentaux), mais son application opérationnelle est documentée comme inégale et parfois contestée. Certains domaines relèvent clairement de l’UE (politique commerciale extérieure, concurrence, politique monétaire en zone euro, politique agricole commune avec PAC partiellement nationale), d’autres restent essentiellement nationaux (défense, fiscalité directe, santé, éducation, culture, immigration partiellement nationale, sécurité intérieure). Mais entre ces deux pôles existent de nombreux champs où la répartition est ambiguë ou évolutive : numérique (montée en puissance européenne récente cohérence DMA-DSA-AI Act), environnement (compétence partagée), justice (coopération renforcée).
Coût et financement. Aucun coût budgétaire : la mesure relève de la négociation européenne. Économies attendues pour les entreprises et les administrations.
Calendrier. Position française et liste des domaines à revoir en 2027, soutien aux paquets de simplification jusqu’en 2029, bilan de la réduction des obligations en 2030.
Garde-fous. Aucun recul sur les protections essentielles des consommateurs, des travailleurs, de la santé et de l’environnement. Revue fondée sur des évaluations d’impact publiques. Renforcement du contrôle des parlements nationaux.
L’objection et la réponse. L’objection vient des défenseurs de l’environnement, des consommateurs et des syndicats : la « simplification » européenne sert souvent à affaiblir des règles durement obtenues, comme le devoir de vigilance des entreprises ou les obligations de publication extra-financière, en réponse aux pressions des lobbies industriels. Les premiers paquets omnibus ont en effet réduit le champ de plusieurs textes environnementaux. L’objection est fondée, et la mesure s’impose un garde-fou : aucun recul sur les protections essentielles, et une évaluation d’impact publique pour chaque allègement. L’objection fédéraliste inverse craint un détricotage de l’Europe par les États. Mais une Union qui produit des normes que les entreprises ne peuvent pas appliquer perd la confiance qu’elle prétend protéger.
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