Création d'une Agence nationale de la performance publique, statutairement indépendante du pouvoir politique (modèle Cour des comptes), chargée d'évaluer annuellement chaque ministère sur ses indicateurs du contrat de gouvernement (M1.1). Audits publics, recommandations contraignantes, suivi triennal. Rendre la performance publique opposable, et pas seulement le déficit.
La France évalue déjà ses politiques publiques — par la Cour des comptes, par France Stratégie, par les inspections générales (IGF, IGAS, IGEN), par les corps de contrôle ministériels. Mais aucune de ces institutions n’a de mandat global, transversal et opposable d’évaluation de la performance de chaque ministère sur ses objectifs annuels. Le résultat est un patchwork d’évaluations sectorielles dont les recommandations sont rarement suivies parce qu’elles n’ont pas de force contraignante. Les pays nordiques et le Royaume-Uni ont des structures dédiées (Statskontoret en Suède, National Audit Office au Royaume-Uni) dont les évaluations pèsent directement sur les arbitrages politiques et sur la promotion des hauts fonctionnaires.
Création d’une Agence nationale de la performance publique, statut équivalent à celui de la Cour des comptes (autorité administrative indépendante constitutionnelle), avec un mandat unique et clair : évaluer annuellement chaque ministère sur ses indicateurs du contrat de gouvernement (M1.1) selon une méthodologie standardisée et publique. Présidence non politique nommée pour 6 ans non renouvelables par procédure transparente associant l’Assemblée, le Sénat et un panel d’experts internationaux.
Audits publics intégraux, recommandations classées en 3 niveaux : exécution immédiate (objectif manifestement raté pour cause documentée), correction sur plan d’action 12 mois (cible atteignable avec ajustement), maintien (objectif en voie d’être atteint). Le suivi triennal des recommandations est public et inclut un indicateur de mise en œuvre par ministère. Cette mécanique substitue à la rhétorique de « gouvernance » une obligation matérielle de résultat. Articulation avec l’audit citoyen de la dette (M2.7), le Conseil de la dette indépendant (M2.11), et l’École Nationale d’Excellence Administrative (M1.10) qui forme les hauts fonctionnaires à cette culture de la performance. Rendre la performance publique opposable, pas seulement le déficit.
Création d’une Agence nationale de la performance publique, statutairement indépendante du pouvoir politique (modèle Cour des comptes), chargée d’évaluer annuellement chaque ministère sur ses indicateurs du contrat de gouvernement (M1.1). Audits publics, recommandations contraignantes, suivi triennal. Rendre la performance publique opposable, et pas seulement le déficit.
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