Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) est aujourd'hui rattaché à la Cour des comptes et n'a qu'un avis consultatif sur les seules lois de finances. Créer un Conseil de la dette pleinement indépendant, sur le modèle du DBSO néerlandais ou de l'OBR britannique, qui chiffre les programmes politiques avant chaque élection et tout texte ayant un impact supérieur à 0,1 % du PIB.
Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), créé en 2012 dans le cadre du TSCG européen, est rattaché à la Cour des comptes et préside par son Premier président. Ses avis sont consultatifs, ses publications limitées, son rôle d’évaluation contradictoire des hypothèses gouvernementales restreint. Dans la pratique, le HCFP s’est révélé incapable de freiner les dérives — non par manque de compétence de ses membres, mais par manque d’indépendance institutionnelle, de moyens, et de pouvoirs procéduraux. À titre de comparaison, le Conseil de la dette néerlandais (CPB) ou l’Office for Budget Responsibility britannique disposent de capacités d’évaluation autonomes substantielles, de droit d’accès aux données ministérielles, et d’un poids public réel qui pèse sur les arbitrages.
Création d’une Autorité administrative indépendante : le Conseil de la dette, doté d’un statut équivalent à celui de l’ARCEP ou de l’Autorité de la concurrence. Mandat : évaluation contradictoire et publique des hypothèses gouvernementales (croissance, inflation, recettes, dépenses, charges d’intérêt), saisine du Conseil constitutionnel en cas de manquement aux règles budgétaires constitutionnelles (M2.6, M2.10), publication trimestrielle d’un état des lieux des finances publiques en données ouvertes.
Composition : 9 membres aux mandats non renouvelables de 6 ans, désignés par procédure transparente associant le Parlement, la Cour des comptes, et un panel scientifique. Profils diversifiés : économistes, magistrats, anciens dirigeants d’administration, statisticiens, expertise internationale. Moyens : équivalent budgétaire et humain à l’OBR britannique (environ 30 M€/an et 50 ETP). Indépendance opérationnelle garantie : pas de tutelle, accès direct aux données du ministère des Finances par convention, publication libre des travaux. Articulation directe avec le contrat de gouvernement (M1.1) et l’Agence nationale de la performance publique (M1.2) : la performance budgétaire entre dans le tableau de bord public opposable au politique.
Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) est aujourd’hui rattaché à la Cour des comptes et n’a qu’un avis consultatif sur les seules lois de finances. Créer un Conseil de la dette pleinement indépendant, sur le modèle du DBSO néerlandais ou de l’OBR britannique, qui chiffre les programmes politiques avant chaque élection et tout texte ayant un impact supérieur à 0,1 % du PIB.
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